Les conditions financières et temporelles de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237

Les conditions financières et temporelles de la médiation – Tribunal judiciaire de Lyon, 5 octobre 2026, N° RG 26/05237 : nEn cas d’accord sur le principe de la médiation, une provision de 1 500 euros est répartie par moitié entre les parties et doit être versée dans le délai d’un mois, sous peine de caducité. La durée initiale ne peut excéder cinq mois à compter du versement, avec un renouvellement possible de trois mois. Les articles 1530 à 1535 du Code de procédure civile permettent aussi une médiation conventionnelle.