Baux d’habitation / Logement > Arriérés locatifs
La fixation provisionnelle des arriérés locatifs – Tribunal judiciaire d’Amiens, 5 octobre 2026, RG n° 26/00256 : La restitution du logement n’a pas supprimé la dette locative antérieure. Le juge des référés a condamné la locataire au paiement provisionnel de 3 218,59 euros, avec intérêts de droit à compter de l’ordonnance, en tenant compte des sommes déjà imputées et des frais intégrés aux dépens.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Arriérés locatifs— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.