La désignation judiciaire d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731

La désignation judiciaire d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731 : La juridiction constate l’accord des parties pour rechercher une solution amiable et désigne un conciliateur sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Sa mission consiste à présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins et, si possible, négocier un protocole d’accord.