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Le renvoi procédural après la conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 septembre 2026, RG n° 2026R00731 : À l’issue de sa mission, le conciliateur informe le juge par écrit du succès ou de l’échec de la démarche et signale toute difficulté. L’affaire est renvoyée pour constater le désistement en cas d’accord ou reprendre la procédure en cas d’échec.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.