Redressement judiciaire > cessation des paiements
La cessation des paiements fondée sur des créances exécutoires – Tribunal de commerce de Draguignan, 22 septembre 2026, RG n° 2026002665 : nLes créances constatées par des jugements exécutoires et régulièrement signifiés étaient exigibles. L’échec d’une saisie-attribution sur compte bancaire et le non-paiement de créances normalement connues de l’entreprise démontrent l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — cessation des paiements— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.