Minute n°26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
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JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
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ENTRE :

Monsieur [R] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Demandeur comparant en personne

D’une part,

ET:

S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 11 septembre 2026
date des débats : 11 Septembre 2026
délibéré au : 09 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01344 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OQ4B

COPIES AUX PARTIES LE :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [S] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque CITROEN, modèle C4, immatriculée [Immatriculation 1], auprès de la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE au prix de 3 086,38 € suivant procès-verbal de contrôle technique favorable du 11 août 2025 et facture n°102 du 12 août 2025.
Rencontrant des difficultés avec le véhicule, Monsieur [R] [S] a déposé son véhicule auprès de la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE le 22 août 2025 laquelle a identifié que le tube allant de la pompe à eau jusqu’au circuit de refroidissement était cassé suivant échanges sms du 1er septembre 2025.
Le 03 septembre 2025, Monsieur [R] [S] a sollicité la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE afin de connaître notamment l’état d’avancement des réparations ainsi que la date prévue de la restitution.
Suivant courriel du 16 septembre 2025, Monsieur [R] [S] a sollicité le remboursement du véhicule ainsi que les frais engagés.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 novembre 2025 Monsieur [R] [S] a mis en demeure la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE de lui rembourser le prix de vente du véhicule majoré des pénalités légales ainsi qu’une indemnité au titre des frais de retour engagé par le client et de privation d’usage du véhicule.
Par acte de commissaire de justice délivré le 8 avril 2026, Monsieur [R] [S] a fait assigner la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE devant le tribunal judiciaire de Nantes aux fins de condamner la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE au paiement de la somme totale de 5 917,47 €, outre le paiement d’une somme de 500,00€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et le bénéfice des dispositions de l’article R 631-4 du code de la consommation.
Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L217-3, L217-10 et L217-14 du code de la consommation Monsieur [R] [S] fait valoir que le défaut s’est manifesté 10 jours après la vente, qu’il a été signalé au vendeur comme en atteste le message téléphonique du 1er septembre 2025 de sorte qu’à défaut de solution dans les 15 jours suivant ce signalement et près d’un mois après le dépôt du véhicule il est en droit de prononcer la résolution du contrat le 16 septembre 2025 et en conséquence le remboursement du prix de la vente.
L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2026, à laquelle Monsieur [R] [S] a comparu.
Le délibéré a été fixé au 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire (article 473, alinéa 2, du code de procédure civile) lors même que la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE ni présente ni représentée, a été citée à étude, le présent jugement étant susceptible d’appel.

Sur la garantie légale de conformité
L’article L.217-5 I 1° du code de la consommation dispose que le bien est conforme s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
L’article L.217-8, alinéa 1, du même code ajoute que en cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

En l’espèce Monsieur [R] [S] déplore l’apparition de désordres affectants son véhicule notamment un problème de fuite de liquide de refroidissement et d’huile moteur en précisant qu’il a confié son véhicule le 22 août 2025 à la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILE et que cette dernière suivant échange sms du 1er septembre 2025 a diagnostiqué une panne due à la casse du tube reliant la pompe à eau au circuit de refroidissement.
Par ailleurs, il produit un courriel de mise en demeure du 16 septembre 2025, une lettre de mise en demeure de l’UFC QUE CHOISIR dont l’accusé est revenu avec la mention plis avisé non réclamé ainsi qu’une attestation d’échec de conciliation amiable du 28 janvier 2026.
Toutefois, il est regrettable que Monsieur [R] [S] n’ait pas fourni de documents techniques prouvant la véracité de ses allégations et permettant d’apprécier la conformité du bien, étant souligné que la seule pièce technique produite au débat est le procès-verbal technique favorable ayant servi à la vente et que rien ne permet d’apprécier les conditions normales d’utilisation et d’entretien du véhicule.
Par conséquent, faute de caractérisation circonstanciée du défaut de conformité allégué Monsieur [R] [S] sera débouté de sa demande en résolution de la vente ainsi que des demandes subséquentes.

Sur les mesures de fin de jugement
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [R] [S] qui succombe à la présente instance sera condamné aux dépens.

Monsieur [R] [S] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au Greffe,

DEBOUTE Monsieur [R] [S] de l’ensemble de ses demandes fondées sur la garantie des vices cachés, de dommages et intérêts et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [R] [S] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits, le présent jugement a été signé par Franck BIELITZKI, Président et Nathalie DEPIERROIS, Greffier.

Le Greffier, Le Président,
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI