TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL – Site [G] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

code affaire :
88B Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
________________

N° d’affaire :
N° RG 26/00022 – N° Portalis DBYK-W-B7K-C56J

________________

Débats à l’Audience publique du :
Mardi 30 Juin 2026

Mise à disposition
du 08 Octobre 2026

________________

Affaire :

[A] [X]

contre

URSSAF NORD-PAS-DE-[Localité 3]

JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
LE JEUDI 08 OCTOBRE 2026

dans l’affaire entre :

Madame [A] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Représentée par Maître Paule WELTER de la SELARL WELTER AVOCAT, avocats au barreau de LILLE

PARTIE DEMANDERESSE

et

URSSAF NORD-PAS-DE-[Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Monsieur Valléry PAUL, de l’URSSAF DE FRANCHE COMTE par pouvoir de Madame [Z] [D] [T], Directrice de l’URSSAF NORD PAS DE [Localité 3] du 16 mars 2026

PARTIE DEFENDERESSE

Composition du tribunal lors des débats et de la mise à disposition :

Madame Céline RIVAT, Juge du Tribunal Judiciaire de Lons-le-Saunier, Présidente du Pôle Social ;

Madame Marie-Claude GUIGNARD, Assesseur Non Salariée du Régime Général ;

Monsieur Jean-Claude GAUTHIER, Assesseur salarié du régime général ;

assistés de Madame Honorine CLERGET, Cadre Greffier ;

EXPOSE DU LITIGE

Madame [A] [X] a été affiliée à l’union de recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de sécurité sociale (URSSAF) Nord-Pas-de-[Localité 3] en qualité de gérante de la SELARL [1], liquidée judiciairement le 4 novembre 2016.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 février 2025, distribuée le 19 février 2025, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] a adressé à Madame [A] [X] une mise en demeure lui demandant de régler, dans un délai d’un mois, la somme de 9 280 euros correspondant aux cotisations et contributions sociales restées impayées pour le 4ème trimestre 2010, le 1er trimestre 2011 et le 1er trimestre 2012 augmentées des majorations appliquées par l’organisme, déduction faite des sommes déjà versées.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2025, Madame [A] [X] a exercé un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA).

Par notification du 18 décembre 2025, la CRA a rendu une décision de rejet partiel ramenant le montant des sommes dues à 4 679 euros.

Par requête reçue au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier le 29 janvier 2026, Madame [A] [X] conteste la décision explicite de la CRA.

L’affaire a été appelée à l’audience du 30 juin 2026.

Madame [A] [X] a comparu assistée de son conseil et a soutenu oralement ses dernières écritures reçues au greffe le 8 juin 2026. Elle demande au tribunal de :

– Déclarer recevable le présent recours contre la décision explicite de la commission de recours amiable,
A titre principal,
– Annuler la mise en demeure du 12 février 2025 pour irrégularité en raison de l’absence de précision de la nature des sommes réclamées,
– Enjoindre l’URSSAF à rembourser la somme de 11 535 euros,
– Condamner l’URSSAF aux intérêts légaux sur cette somme de 11 535 euros depuis le 12 février 2025,
A titre subsidiaire,
– Annuler la mise en demeure du 12 février 2025 pour le montant restant de 4 679 euros,
– Enjoindre l’URSSAF à rembourser la somme de 11 535 euros,
A titre plus subsidiaire,
– Annuler les majorations de retard complémentaire à hauteur de 4 679 euros,
En tout état de cause,
– Condamner l’URSSAF à un article 700 à hauteur de 3 000 euros.

Elle soutient que la mise en demeure ne précise pas la nature des sommes réclamées et se prévaut ainsi de son irrégularité. Elle expose que malgré le fait qu’elle n’ait pas soulevé l’irrégularité formelle de la mise en demeure devant la CRA, elle est recevable à l’invoquer devant la présente juridiction. Elle fait valoir en outre que la jurisprudence valide les mises en demeure précisant, par renvoi à un astérisque, la nature exacte des cotisations dues et explique que celle qu’elle a reçue est dépourvue d’une telle précision.

Elle expose, à titre subsidiaire, que la pratique de l’organisme consistant à réimputer les versements affectés sur la période du 4ème trimestre 2010 sur les 2ème et 4ème trimestres 2012 est irrégulière dans la mesure où d’une part, ces dernières sont en contradiction avec les périodes mentionnées dans la décision de la [2], et d’autre part, en raison de l’abandon de sa créance portant sur le 4ème trimestre 2010 par l’organisme, outre le fait qu’elle a honoré l’intégralité de son échéancier de paiement.
Elle se prévaut en outre d’un état des débits du 6 janvier 2022 produit par l’organisme dans lequel aucune majoration de retard complémentaire pour le 1er trimestre 2011 ne figure et argue du fait que la somme réclamée ne repose sur aucun fondement.

Enfin, elle explique que ses paiements à hauteur de 800 euros par mois versés depuis novembre 2020 auraient été suffisants à honorer les impayés correspondant aux 2ème et 4ème trimestres 2010 si ces versements n’avaient pas été imputés par erreur sur le 4ème trimestre 2010 et allègue que le recouvrement de ces sommes est prescrit, faute d’acte interruptif d’instance.

Elle soutient, à titre plus subsidiaire, que le juge peut réduire les majorations punitives si elles sont disproportionnées et en sollicite l’annulation.

L’URSSAF Nord-Pas-de-Calais, valablement représentée, a soutenu les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 26 mars 2026, et demande au tribunal, de :
-Le rejet de toutes les prétentions adverses tant sur la forme que sur le fond,
A titre reconventionnel,
– La condamnation au paiement des sommes résiduelles maintenues par la [2] selon décision du 16 décembre 2025 au titre de la mise en demeure du 2 février 2025 soit :
. Période : 4° trimestre 2020 : pas de dette
. Période : 1° trimestre 2011 : 2 567 euros de majorations de retard complémentaires
. Période : 1° trimestre 2012 : 2 112 euros de majorations de retard complémentaires
Total = 4 679 euros de majorations de retard complémentaires

Elle soutient que la mise en demeure litigieuse précise la nature, la cause et l’étendue des obligations mises à la charge de la cotisante et argue du fait que la lecture du recours exercé par cette dernière devant la [2] permet de démontrer qu’elle a eu une parfaite connaissance de ses droits et obligations.

Elle expose ne pas être redevable de la somme de 11 535 euros déduite à tort du 4ème trimestre 2010 dans la mesure où cette somme a été réimputée sur d’autres dettes existantes et notamment celles des 2ème et 4ème trimestre 2012.

Elle soutient que les majorations de retard complémentaires des 1er trimestre 2011 et 1er trimestre 2012 ne sont pas prescrites et sont incluses dans le moratoire accordé à la cotisante.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures et à la requête visées ci-dessus pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

MOTIVATION

A titre liminaire, il n’entre pas dans les pouvoirs du tribunal d’annuler, de réformer ou de confirmer une décision prise par un organisme chargé d’une mission de service public, le tribunal étant saisi du litige, et non de la décision contestée.

Sur la régularité de la mise en demeure
Il résulte des dispositions des articles L.244-2, L.244-8-1 et R.244-1 du code de sécurité sociale que toute action ou poursuite est obligatoirement précédée d’un avertissement ou d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée. La mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées et la période à laquelle celles-ci se rapportent, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

L’absence de motivation de la mise en demeure et de la contrainte qui ne comportent pas les mentions suffisantes pour permettre au débiteur de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, le montant des sommes réclamées entraine la nullité de ces actes.

Sur la nature des cotisations

En l’espèce, la mise en demeure du 12 février 2025 mentionne la nature des cotisations réclamées par la mention « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » pour « absence ou l’insuffisance de versement de sommes dues concernant votre ou vos activité(s) professionnelle(s) indépendante(s) ». Contrairement à ce que soutient Madame [A] [X], cette mention est suffisante pour identifier précisément la nature des cotisations concernées, étant précisé que le renvoi par astérisque à des mentions additionnelles n’est imposé par aucun texte.

La mise en demeure comporte un tableau reprenant pour chaque période visée, dûment désignée et dans une ligne propre :
– le montant des cotisations et contributions sociales,
– les majorations et pénalités,
– les majoration de retard complémentaires,
– les montants à déduire,
– le total pour chaque période des sommes restant dues.

Il en résulte que l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] précise bien la cause de l’obligation, la nature des cotisations et contributions réclamées, leur montant, en ventilant les sommes restant dues entre les cotisations et les majorations, ainsi que les périodes auxquelles elles se rapportent.

Madame [A] [X] était ainsi parfaitement informée qu’il lui était réclamé la somme de 20 530 euros de cotisations impayées augmentées, de 1 146 euros de majoration et pénalités, de 9 445 euros de majoration de retard complémentaire et diminuées de la somme de 21 624 euros, au titre des cotisations pour les 4ème trimestre 2010, 1er trimestre 2011 et 1er trimestre 2012.

En conséquence, Madame [A] [X] sera déboutée de sa demande de nullité de la mise en demeure pour irrégularité de forme relative à la nature des cotisations.
Sur les sommes réclamées

En l’espèce, il est constant que, dans le cadre du litige opposant les parties devant la cour d’appel d’[Localité 6], l’URSSAF a indiqué ne plus poursuivre le recouvrement des majorations de retard des troisièmes trimestres 2010 et 2011 ainsi que des cotisations et majorations dues pour le quatrième trimestre 2010.

Il est également constant que l’organisme a réclamé, à nouveau et par erreur, dans la mise en demeure objet de la présente opposition, les cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2010 à la requérante, soit la somme de 4 601 euros.

Il est également constant que la somme de 11 535 euros a été déduite des cotisations, majorations et pénalités dues pour ce trimestre suite aux versements réguliers mensuels de 800 euros effectués par la requérante.

Ensuite de la décision de la CRA qui relève l’erreur et annule la réclamation des cotisations et contributions sociales dues pour le 4ème trimestre 2010 à hauteur de 4 601 euros, l’organisme explique que cette somme a été réimputée sur d’autres dettes existantes et notamment celles relatives aux 2ème et 4ème trimestre 2012.

Or, l’URSSAF fait état de procédures de recouvrement et de moratoires successifs sans produire de manière claire l’ensemble des justificatifs des sommes dues (appels de cotisations, mises en demeure, contraintes et décisions de justice notamment), des accords éventuellement intervenus entre les parties, de l’ensemble des règlements effectués par la cotisante ainsi que leur imputation de sorte qu’il est impossible au tribunal de vérifier la réalité des réimputations invoquées.

Au surplus, à la lecture des pièces versées aux débats, le tribunal relève un nombre important d’incohérences:

– Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 15 septembre 2016 fait état d’une renonciation de l’organisme à ses créances pour l’année 2008 et l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 mai 2019 fait état d’un renoncement par l’organisme au recouvrement des majorations de retard pour les 3ème trimestres 2010 et 2011,
– Or, le décompte du 15 novembre 2019, postérieur à l’arrêt du 10 mai 2019, fait apparaitre que la cotisante est redevable des cotisations et contributions sociales pour l’année 2008, des majorations de retard pour les 3èmes trimestres 2010 et 2011 ainsi que les cotisations et majorations pour le 4ème trimestre 2010 en contradiction avec les décisions évoquées ci-dessus,
– L’échéancier du 15 février 2023 fait état de versements mensuels à compter du 25 février 2023 à imputer pour le 4ème trimestre 2010 jusqu’au 4ème trimestre 2014 pour une somme totale versée de 35 016,24 euros alors que l’organisme indique dans ses écritures qu’un accord est intervenu avec la cotisante « actant le paiement de la créance à raison de 800 euros par mois » les 12 et 13 octobre 2020. Il en résulte que, d’une part, l’organisme ne justifie pas de l’imputation des versements effectués entre octobre 2020 et février 2023 et d’autre part, il produit une notification suite à demande de délais du 7 novembre 2024 mentionnant un calendrier de paiement de novembre 2024 à février 2025 pour un total de 48 302,24 euros pour la période du 3ème trimestre 2010 au 4ème trimestre 2014, incluant ainsi le 3ème trimestre 2010 qui ne faisait pas partie du moratoire convenu plus d’un an plus tôt sans justifier de cet ajout et sans non plus justifier de l’imputation effective des sommes déjà versées jusqu’à cette date,
– Les relevés de situation des 14 et 16 mars 2026 mentionnent que la cotisante reste débitrice pour l’année 2008 et redevable des majorations pour les 3ème trimestres 2010 et 2011, ici encore en contradiction avec les décisions de justice rendues,

De même, s’agissant des majorations réclamées, il apparaît d’une part, que ces majorations n’ont pas été réclamées à leur date d’exigibilité et d’autre part, l’organisme ne justifie pas de son montant calculé conformément à l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale :

– Dans le courrier de l’organisme du 13 mai 2016 adressé au conseil de la cotisante, aucune majoration de retard complémentaire n’est réclamée pour les 1er trimestres 2011 et 2012 alors que la date d’exigibilité des cotisations et contributions sociales est antérieure,
– L’état des débits du 6 janvier 2022 ne mentionne aucune majoration de retard complémentaire pour les trimestres litigieux,
– De même, la notification suite à demande de délais du 15 novembre 2019 ne mentionne pas de majorations de retard complémentaires lesquelles apparaissent pour la première fois dans l’avis amiable du 16 octobre 2024 s’agissant du 1er trimestre 2011 et dans celui du 4 janvier 2025, pour le 1er trimestre 2012,
– Enfin, l’URSSAF ne détaille et ne justifie pas du calcul des sommes réclamées dans la mise en demeure du 12 février 2025. Or, celle-ci (page 2/3) indique qu’il « est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n’ont pas été versés aux dates limites d’exigibilité. A cette majoration s’ajoute une majoration complémentaire de 0.2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions (Article R243-16 du Code de la Sécurité Sociale) ». Ainsi, les majorations de retard pour le 1er trimestre 2011 auraient dû être de 269 euros (5% de 5 393 euros de cotisations et contributions impayées) au lieu de 291 euros comme indiquée dans la mise en demeure. De même, s’agissant des majorations de retard complémentaires, la mise en demeure indique un montant de 2 567 euros pour le 1er trimestre 2011 pour 5 393 euros de contributions et cotisations sociales impayées ce qui équivaut à réclamer à la requérante près de 238 mois de majorations (0.2% de 5 393 = 10,786 par mois écoulé / 2567 % 10,786 = 237,99 mois), soit près de 20 ans à compter de la date d’exigibilité des cotisations et contributions dues au 15 avril 2011, or la mise en demeure a été émise en 2025, soit 14 ans et non 20 ans après la date d’exigibilité, étant précisé que la durée de 20 ans implique que l’URSSAF réclame des majorations de retard pour le futur, jusqu’en 2031. Il en est de même pour le 1er trimestre 2012, la somme réclamée équivaut à plus de 18 ans de majorations. Dès lors, ces erreurs de calcul entrainent nécessairement un montant total à payer erroné et par voie de conséquence, ne permettaient pas à la cotisante d’avoir connaissance de l’étendue de son obligation.

Compte tenu de ces nombreuses incohérences constatées dans l’ensemble des pièces versées aux débats, de l’absence de pièce permettant de détailler les réimputations réellement effectuées et l’absence de justificatif permettant d’établir le bien fondé et le calcul des majorations de retard complémentaires réclamées pour les 1er trimestres 2011 et 2012, la mise en demeure du 12 février 2025 sera annulée et l’organisme sera condamné à verser à Madame [A] [X] la somme de 11 535 euros, faute pour lui de justifier de la réimputation de cette somme sur des dettes existantes.

En outre, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3] sera déboutée de sa demande reconventionnelle de condamnation de Madame [A] [X] au paiement de la somme de 4 679 euros.

S’agissant de la demande de condamnation de l’organisme au paiement des intérêts légaux sur la somme de 11 535 euros depuis le 12 février 2025, il ressort du dispositif des écritures de Madame [A] [X] que cette demande est uniquement l’accessoire de la demande principale tendant à voir annuler la mise en demeure du 12 février 2025 « pour irrégularité en raison de l’absence de précision de la nature des sommes réclamées », demande rejetée dans la présente décision.

Dès lors, il ne sera pas statué sur cette demande.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, l’URSSAF Nord-Pas-de-[Localité 3], partie perdante, sera condamnée à verser la somme de 1 500 au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant publiquement et par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DEBOUTE Madame [A] [X] de sa demande de nullité de la mise en demeure du 12 février 2025 au titre de l’irrégularité de forme relative à la nature des cotisations,
ANNULE la mise en demeure du 12 février 2025 adressé par l’union de recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de sécurité sociale Nord-Pas-de-[Localité 3] à Madame [A] [X],
DEBOUTE l’union de recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de sécurité sociale Nord-Pas-de-[Localité 3] de sa demande reconventionnelle de condamnation de Madame [A] [X] au paiement de la somme de 4 679 euros,
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de sécurité sociale Nord-Pas-de-[Localité 3] à verser à Madame [A] [X] la somme de 11 535 euros,
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de sécurité sociale Nord-Pas-de-[Localité 3] aux entiers dépens de l’instance,
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations d’allocations familiales et de sécurité sociale Nord-Pas-de-[Localité 3] à verser à Madame [A] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La Greffière, La Présidente,