TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 06 Octobre 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 09 Juin 2026

GROSSES :

Le 06 Octobre 2026
à Me Philippe CORNET (x4)

EXPEDITIONS :

Le 06 Octobre 2026
à Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE (x2)

N° RG 25/03142 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PYM

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [O] [A] [V]
né le 23 Juillet 1979 à [Localité 1]
demeurant Chez la Société CITYA PARADIS – [Adresse 1]
représenté par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [I] [G] [U] [P] épouse [V]
née le 12 Février 1980 à [Localité 2]
demeurant Chez la Société CITYA PARADIS – [Adresse 1]
représentée par Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [W] [L] [T]
née le 03 Mai 1978 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [C] [L] [T]
né le 15 Novembre 1969 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Emmanuelle BAZIN, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 mars 2016, Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] ont donné à bail à Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 3] pour un loyer de 750 euros outre une provision sur charges de 80 euros, à effet au 1er avril 2016.

Le 11 septembre 2024, Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] ont fait signifier par acte de commissaire de justice à Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] un congé pour vente à effet au 31 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 9 mai 2025, Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] ont fait assigner Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection au visa de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de :
– valider le congé pour vente signifié le 11 septembre 2024,
– ordonner leur expulsion, au besoin avec l’appui de la force publique,
– assortir cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par mois de retard prononcée solidairement,
– les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer charges comprises, soit 822,31 euros,
– les condamner solidairement au paiement de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Appelée à l’audience du 13 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 9 juin 2026 à laquelle elle a été retenue.

A l’audience, Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V], selon conclusions déposées par leur conseil, réitèrent les termes de leur assignation et sollicitent de rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T], notamment la demande de délais pour quitter les lieux.

Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T], selon conclusions déposées à l’audience par leur conseil, sollicitent un délai de 24 mois pour quitter les lieux et la suspension de la mesure d’expulsion durant ce délai.

La décision a été mise en délibéré au 6 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] justifie de leur qualité à agir par la production de l’acte de vente notariée du 15 janvier 2009.

Sur la demande principale de constatation de la résiliation du bail par l’effet du congé pour vente

En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose d’un droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation.

En l’espèce, le bail consenti à Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] pour une durée de trois ans, a été conclu le 7 mars 2016, à effet au 1er avril 2016, pour une période de trois ans. Il arrivait à échéance le 31 mars 2025, après deux tacites reconductions les 1er avril 2019 et 1er avril 2022.

Le congé du bailleur délivré le 11 septembre 2024 a donc été régulièrement délivré au moins six mois avant l’échéance précitée. Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix, de 210 000 euros, et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente ainsi que la reproduction des cinq premiers alinéas de l’article 15 II.

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune contestation, est bien régulier. Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] n’ayant pas usé de leur droit de préemption dans le délai légal, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé le 31 mars 2025 à minuit.

Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T], qui se sont maintenus dans les lieux, se trouvent ainsi occupants sans droit ni titre du local litigieux depuis le 1er avril 2025 et il convient d’ordonner leur expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.

Le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur l’indemnité d’occupation

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile au sens de l’article 1240 du code civil, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. L’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due du 1er avril 2025 au départ de Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] par remise des clés ou expulsion au montant actuel des loyers et charges, soit la somme de 822,31 euros.

Sur la demande d’astreinte

Il n’apparaît pas nécessaire d’assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l’objectif assigné à l’astreinte en cette matière par l’article L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution, tandis que le bénéfice du recours à la force publique suffit à garantir l’effectivité de la présente ordonnance.

Sur la demande reconventionnelle de délais pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d’habitation dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Depuis la loi du 29 juillet 2023, la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

En l’espèce, Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] sollicitent un délai pour quitter les lieux sans contester la validité du congé délivré.
Ils justifient :
Être parents de quatre enfants, dont trois nés en 2006, 2009 et 2013, scolarisés d’une demande de logement locatif social en date du 19 septembre 2024, renouvelée le 17 mars 2025,d’une décision en date du 6 mars 2025 rejetant leur demande de priorisation au titre du droit au logement opposable, faute d’avoir fait l’objet d’un jugement d’expulsion, suite au recours formé le 4 décembre 2024, d’une demande de logement social auprès de la mairie de [Localité 3] aux fins de bénéficier du contingent municipal, Madame [W] [L] [T] étant agent de la ville, relayée par la conseillère municipale auprès du bailleur social ERILIA, de plusieurs échanges et recherches auprès d’agences immobilières et bailleurs.
Les démarches aux fins de relogement de Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] sont réelles dans les huit jours de la délivrance du congé et soutenues depuis lors. Leurs difficultés de relogement sont avérées.
Cette mobilisation, associée au paiement intégral des loyers, exclut toute mauvaise foi de leur part alors qu’ils sont entrés régulièrement dans les lieux depuis 10 ans.

Au regard de la situation de Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] et de leurs enfants, il convient de leur accorder, compte tenu des 18 mois déjà écoulés depuis le congé un délai de neuf mois pour quitter les lieux.

Compte tenu des tensions locatives dans la ville de [Localité 3], les démarches de relogements DALO seront accélérées à la réception du présent jugement ordonnant l’expulsion de la locataire à compter du 6 juillet 2027.

Sur les demandes accessoires

Les défendeurs, qui succombent, supporteront les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] les frais exposés par eux dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros leur sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions de délivrance à Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] par Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] d’un congé pour vente relatif au bail conclu le 7 mars 2016, à effet au 1er avril 2016, et concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] sont réunies et que le bail a ainsi expiré le 31 mars 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] de libérer le logement et de restituer les clés ;

ACCORDE à Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] un délai de neuf mois pour quitter les lieux, délai qui court à compter du 6 octobre 2026, soit jusqu’au 6 juillet 2027 ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

REJETTE la demande d’astreinte de Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de huit cent vingt-deux euros et trente et un centimes (822,31 euros) à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] aux dépens ;

CONDAMNE Monsieur [C] [L] [T] et Madame [W] [L] [T] à verser à Monsieur [O] [V] et Mme [I] [V] la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

_______________

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
[Localité 3]
Pôle de Proximité
[Adresse 4]
[Localité 5]

N° R.G. : N° RG 25/03142 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6PYM

Affaire :

[O] [A] [V]
Me Philippe CORNET

[I] [G] [U] [P] épouse [V]
Me Philippe CORNET

Contre :

[W] [L] [T]
Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE

[C] [L] [T]
Me Emmanuelle BAZIN CLAUZADE

Décision du 06 Octobre 2026

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

sur 7 pages
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Président du Tribunal judiciaire de MARSEILLE a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.

Aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main.

A tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

Me Philippe CORNET

Marseille, le 06 Octobre 2026

Le Directeur des services de greffe judiciaires

Po/