TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

30B

Minute

N° RG 26/01290 – N° Portalis DBX6-W-B7K-332Y

1 copie

Décision nativement numérique délivrée
le 05/10/2026
à Me Jérôme BARBET
la SELARL LX [Localité 1]

Rendue le CINQ OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 31 août 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. ALPHA AURIGAE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Eugénie CRIQUILLION de la SELARL LX BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Jérôme BARBET, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
défaillant

I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte en date du 19 juin 2026, la SAS ALPHA AURIGAE a fait assigner la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1103 du code civil, L.145-4, L.441-10 et D.441-5 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, de voir :
– condamner la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 42 272,86 euros, décomposée comme suit :
. 10 620,58 euros au titre de l’échéance de loyers, charges et frais du quatrième trimestre 2025 impayée en totalité ;
. 10 599,16 euros au titre de l’échéance de loyers et charges du premier trimestre 2026 restée impayée en totalité ;
. 10 599,16 euros au titre de l’échéance de loyers et charges du deuxième trimestre 2026 restée impayée en totalité ;
. 5 115,74 euros au titre de la taxe foncière 2024 impayée en totalité ;
. 5 098,86 euros au titre de la taxe foncière 2025 impayée en totalité ;
. 706,62 euros de frais d’huissier pour la délivrance d’un commandement de payer en août 2025 et en mars 2026 ;
. déduction faite de la somme de 467,26 euros au titre d’un avoir d’août 2025 ;
– condamner la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS aux dépens, ainsi qu’à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse expose que par acte sous seing privé en date du 28 novembre 2022, avec prise d’effet le 1er décembre 2022, elle a donné à bail commercial à la société CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 4] ; que par LRAR du 11 juin 2025, la société CU MEDICAL lui a délivré congé sur le fondement de l’article L.145-4 du code de commerce avec pour date d’effet le 20 décembre 2025 ; que par courrier du 10 juillet 2025, elle lui a notifié que ce congé est nul faute d’avoir été donné pour le 30 novembre 2025, date d’expiration de la période triennale alors en cours et pour avoir été délivré, non pas avant le 31 mai 2025, mais le 11 juin 2025, soit moins de 6 mois avant la date d’expiration de la période triennale en cours ; que le congé étant nul, le bail se poursuit aujourd’hui, a minima, jusqu’à sa prochaine date d’expiration triennale, soit le 30 novembre 2028 ; que la société CU MEDICAL ne paye plus ses loyers et charges depuis janvier 2025 ; que par acte du 26 mars 2026, elle lui a fait délivrer un commandement de payer pour la somme de 31 162,73 euros, demeuré infructueux.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 31 août 2026.

La demanderesse a maintenu ses demandes telles qu’elles figurent dans son acte introductif d’instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II – MOTIFS DE LA DECISION

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d’urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l’existence d’une contestation sérieuse.

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, d’allouer une provision au créancier ou d’ordonner l’exécution de cette obligation même lorsqu’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats :
– que le bail commercial liant les parties a pris effet le 1er décembre 2022 (article 5) ;
– que le bail comporte une clause (article 5) selon laquelle : “conformément aux dispositions des articles L.145-4 et L.145-9 du code de commerce, le preneur aura la faculté de donner congé à l’expiration de chaque période triennale et pour la date de fin du bail, en notifiant ce congé au bailleur soit par acte extra-judiciaire soit par lettre avec accusé de réception au plus tard six mois avant la date anniversaire du bail de la période triennale concernée, ou la date de fin du bail. (…) De convention expresse entre les parties, dans l’hypothèse où la date de réception du courrier avec accusé de réception ou bien la notification au bailleur serait effectuée moins de 6 mois jour pour jour, avant la date d’effet du congé, celui-ci sera nul de plein droit” ;
– que par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 11 juin 2025, la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS a notifié à la SAS ALPHA AURIGAE son intention de délivrer congé, sur le fondement de l’article L.145-4 du code de commerce, pour le 20 décembre 2025, date de la prochaine échéance du bail suite à la mise à disposition des locaux au 20 décembre 2022 ;
– que par courrier recommandé du 10 juillet 2025 avec accusé de réception signé le 16 juillet 2025, la SAS ALPHA AURIGAE a notifié à la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS qu’en raison de sa tardiveté, le bail ayant pris effet au 1er décembre 2022, le congé ne pourrait prendre effet que pour la seconde échéance triennale du bail soit pour le 30 novembre 2028 et qu’elle restait donc tenue du paiemnet des loyers et charges jusqu’à cette date ;
– que par acte du 26 mars 2026, la SAS ALPHA AURIGAE a fait délivrer à la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS un commandement de payer visant la clause résolutoire et reproduisant le délai, pour la somme de 31 409,70 euros dont 31 162,73 euros au titre des loyers et charges dus au 24 mars 2026 et 246,97 euros au titre du coût de l’acte;

– que le preneur ne s’est pas acquitté de son obligation de paiement intégral de sa dette dans le délai ci-dessus prescrit ;
– que selon un extrait de compte au 20 mai 2026, l’arriéré locatif s’élève à la somme de 41 566,24 euros (déduction faite des frais d’huissier pour les commandements d’août 2025 et de mars 2026).

Il résulte de ce qui précède :

– que le congé a été délivré par la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS moins de six mois avant la date d’expiration de la période triennale en cours à savoir le 30 novembre 2025, le bail ayant pris effet au 1er décembre 2022 ;
– qu’il ne peut avoir pris effet au 30 novembre 2025 ;
– que la prochaine date d’expiration triennale du bail est le 30 novembre 2028 ;
– que la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS reste tenu des loyers, charges et taxes jusqu’à la fin du bail.

L’obligation de paiement n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu, en application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de condamner la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS à payer à la SAS ALPHA AURIGAE la somme provisionnelle de 41 566,24 euros arrêtée au 20 mai 2026 au titre de l’arriéré locatif.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. Il lui sera alloué la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS, qui succombe, sera condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 26 mars 2026 soit 246,97 euros.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d’appel;

CONDAMNE la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS à payer à la SAS ALPHA AURIGAE la somme provisionnelle de 41 566,24 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 20 mai 2026 ;

CONDAMNE la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS à payer à la SAS ALPHA AURIGAE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SARL CU MEDICAL EUROPEAN NETWORKS aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 26 mars 2026 soit 246,97 euros.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.