TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 26/00153 – N° Portalis DBW2-W-B7K-M7CY

AFFAIRE :

AREAS DOMMAGES

C/

[G] [N]

GROSSE délivrée
le 05/10/2026
à
Me Aurélie AUROUET- HIMEUR

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

AREAS DOMMAGES,
société d’assurances mutuelles, SIREN n° 775 670 466, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, substitués à l’audience par Me GUERRA MORIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Monsieur [G] [N]
né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non représenté par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, a sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES a fait assigner monsieur [G] [N] afin de :
– le condamner à lui verser la somme de 157 938,73 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
– le débouter de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, en ce qu’elles sont dirigées contre la concluante,
– le condamner à lui régler la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions issues de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat aux offres de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Elle a exposé que par jugement du tribunal correctionnel de Marseille en date du 12 octobre 2022, monsieur [G] [N] avait été reconnu coupable des faits d’escroquerie, d’usage de faux et d’abus de biens ou de crédit d’une SARL aux préjudices de la société d’assurance AREAS DOMMAGES et de la MACIF. Elle a précisé que monsieur [G] [N] avait été reconnu entièrement responsable du préjudice qu’elle avait subi et qu’il avait été condamné à lui payer la somme de 86 022,83 euros au titre de son préjudice financier et 1 000 euros au titre de son préjudice moral par jugement en date du 13 janvier 2025.

Soutenant avoir été contrainte d’indemniser des sinistres frauduleux qui n’avaient pas été définitivement chiffrés lors de l’audience sur intérêts civils du 13 janvier 2025, elle a sollicité l’indemnisation de toutes les sommes qu’elle avait versées pour la gestion de ces sinistres, soit la somme de 144 153,44 euros au titre des indemnités versées et la somme de 13784,79 euros au titre des frais de gestion de ces dossiers.

Monsieur [G] [N], assigné selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’affaire a été prononcée le 11 mai 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée :

– Sur le fond :

Aux termes des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de celle-ci et réciproquement celui qui se prétend libérer, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Il ressort des pièces soumises aux débats que la société entend obtenir réparation de son préjudice financier portant sur 13 sinistres pour une somme totale de 157 938,73 euros découlant de faits d’escroquerie dont monsieur [G] [N] a été reconnu responsable par jugement correctionnel du 12 octobre 2022.

Il ressort de la procédure que la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES a obtenu devant la juridiction pénale statuant sur intérêts civils réparation de son préjudice financier pour 12 d’entre eux pour un montant total de 86 022,83 euros dans un jugement définitif en date du 13 janvier 2025.

Il est acquis au débat que le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils dans son jugement en date du 13 janvier 2025 a rejeté la demande de renvoi partiel de la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES pour qu’il soit statué sur le complément d’indemnités restant à verser aux assurés.

Il ne ressort pas des pièces soumises aux débats que le préjudice financier indemnisé à hauteur de 86 022,83 euros n’était que provisionnel.

Il n’est pas justifié par ailleurs en procédure du versement par la société d’assurance mutuelle AREAS DOMMAGES d’indemnisation complémentaire sur les sinistres pris en charge après le 13 janvier 2025.

Concernant le sinistre 202023001920, le tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant de soutenir l’existence d’un préjudice matériel indemnisé à hauteur de 589,77 euros.

Il y aura en conséquence lieu de la débouter de ses nouvelles demandes concernant ces 12 sinistres qui se heurtent à l’autorité de la chose jugée.

Sur le sinistre en lien avec le contrat temporaire d’assurance n° DI 141952 ([A]), le tribunal ne dispose d’aucun élément lui permettant d’établir la réalité d’un sinistre et d’un versement réalisé à hauteur de 83 995,15 euros en lien avec ce contrat dont il est établi qu’il a pris fin un mois après sa souscription faute pour monsieur [A] de lui avoir adressé l’intégralité des documents nécessaires à l’établissement du contrat définitif.

En conséquence, il y aura lieu de débouter la société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES de sa demande indemnitaire.

– sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

Les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile seront supportés par la société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant par décision réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

DEBOUTE la société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE la société d’assurances mutuelles AREAS DOMMAGES aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE