TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

JUGEMENT DU :

05 Octobre 2026

ROLE : N° RG 25/05333 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M6EU

AFFAIRE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2]

C/

[R] [J]

GROSSE délivrée
le 05/10/2026
à
la SELARL [Localité 3] DABOT & ASSOCIÉS

CH ECOCOM GENERALE

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2],
Banque Coopérative régie par les articles L 512-85 et suivants du Code Monétaire et financier – Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 4] n°392 640 090, dont le siège social sis [Adresse 1] 1 — Intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 022 827 – Titulaire de la carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs » n°1878 T délivrée par la Préfecture de [Localité 2]-Atlantique, garantie par la CEGC – [Adresse 2] B – TSA [Localité 5] – [Localité 6] La Défense CEDEX, représentée par la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, substituée à l’audience par Maître Camille MANIGLIER avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [J]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

non représenté par avocat

Madame [G] [O] épouse [J]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 8], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

non représentée par avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur JAMET Eric, Vice-Président magistrat chargé du rapport, a sans opposition des parties et de leurs avocats conformément à l’article 805 du Code de procédure civile, rendu compte au Tribunal dans son délibéré

A assisté aux débats : Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente
Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire

DÉBATS

A l’audience publique du 06 Juillet 2026, après dépôt du dossier par le conseil de la demanderesse, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Octobre 2026, avec avis du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort,
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
rédigé par Madame BURIOT Sandra, Magistrat à titre temporaire
signé par Monsieur JAMET Eric, Vice-Président
assistés de Madame CHANTEDUC Myriam, Greffier

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 15 avril 2013, la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2] a consenti un prêt immobilier à monsieur [R] [J] et madame [G] [J] d’un montant de 424 536,21 remboursable en 300 mensualités au taux conventionnel fixe de 3,37 % l’an.

Ce prêt avait pour objet l’acquisition de leur résidence principale.

Par avenants en date du 20 janvier 2017, du 26 mai 2020 et du 16 août 2023, les conditions financières du prêt ont été renégociées et des échéances ont été réaménagées temporairement.

Malgré ces réaménagements et un remboursement anticipé d’une partie du prêt monsieur [R] [J] et madame [G] [J] ont cessé de régler les échéances de leur prêt.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 24 juillet 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2] a mis en demeure monsieur [R] [J] et madame [G] [J] de régulariser leur situation dans un délai de 60 jours entendant se prévaloir de la résolution du contrat sans effet rétroactif au terme fixé.

Ces mises en demeure sont restées sans effet.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 06 octobre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2] a notifié à monsieur [R] [J] et madame [G] [J] la résolution du contrat de prêt.

Par acte du 19 décembre 2025, la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 2] a assigné monsieur [R] [J] et madame [G] [J] pour voir :
– juger la résolution du contrat de prêt efficiente ;
– les condamner in solidum à lui restituer la somme de 181 319,64 euros, outre les intérêts au taux contractuel de 1,38 % à compter du 06 octobre 2025, date de résiliation du contrat,
– les condamner à lui verser la somme de 23 365,24 euros au titre des échéances impayées du 02 juillet au 02 octobre 2025 et la somme de 12 692,37 euros au titre de l’indemnité d’exigibilité, outre les accessoires,
– les condamner in solidum à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de leur résistance abusive,
– les condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,
– les débouter de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à venir.

Monsieur [R] [J] et madame [G] [J], assignés selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée le 11 mai 2026.

SUR CE :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– sur le fond

Il résulte des pièces produites aux débats à savoir de l’offre de prêt acceptée en date du 15 juillet 2013 et ses avenants, du tableau d’amortissement, des mises en demeure de la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] à monsieur [R] [J] et madame [G] [J] en date du 24 juillet 2024, de la notification de la résolution du contrat du 06 octobre 2025 et du décompte de créances au 14 novembre 2025 que monsieur [R] [J] et madame [G] [J] doivent à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] la somme de 205684,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,38% l’an à compter du 06 octobre 2025.

Il y a lieu en conséquence de les condamner solidairement à payer cette somme.

Il est précisé que l’indemnité de 7 % prévue aux conditions générales du contrat de prêt à titre de clause pénale, manifestement excessive, sera réduite à la somme d’un euro.

Il y a lieu en conséquence de les condamner à payer ces sommes.

– sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive :

Il ressort de la procédure que le bien financé par le prêt litigieux a été vendu par monsieur [R] [J] et madame [G] [J] aux termes d’un acte publié le 30 novembre 2020 au prix de 590 460 euros.

La somme de 2 000 euros sera allouée à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] à titre de dommages et intérêts.

– sur les demandes accessoires :

L’équité commande d’allouer à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, monsieur [R] [J] et madame [G] [J] supporteront in solidum la charge des dépens.

L’article 514 du code de procédure civile pose le principe d’une exécution provisoire de droit pour toutes les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement monsieur [R] [J] et madame [G] [J] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] la somme de 205684,88 euros avec intérêts au taux contractuel de 1,38% l’an à compter du 06 octobre 2025 ;

CONDAMNE solidairement monsieur [R] [J] et madame [G] [J] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE solidairement monsieur [R] [J] et madame [G] [J] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE [Localité 2] la somme de 1 000 euros application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum monsieur [R] [J] et madame [G] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par la chambre économique et commerciale du tribunal judiciaire d’Aix en Provence, la minute étant signée par M. JAMET, vice-président, et Mme CHANTEDUC, greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE