COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RC 26/01435

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

(art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Stéphanie BOINE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L. 743-20 et L. 743-24 du CESEDA

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2026 à , présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Jean-François CLOUZET, dûment assermenté,

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un avocat ou de solliciter la désignation d’un avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Noha SAAD, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [P] [H] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [Z] [V]
né le 31 Janvier 1995 à [Localité 3]

A fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce:

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire national français prononcée le 04/12/2025

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 29 septembre 2026 notifiée le 30 septembre 2026 à 09h39,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

SUR LA RECEVABILITE :

L’Avocat soulève ‘irrecevabilité de la procédure au motif
(conformément aux conclusions écrites jointes à la présente ordonnance)
Sue la recevabilité de la requête sur la non signature, la signature est électronique et copier/coller. Elle est irrecevable. Il s’agit d’une administration.

Le représentant du Préfet :Je rejette les conclusions de l’avocat car il s’agit d’une signature électronique également en copier/coller. La personne est compétente pour la signature de l’administration. La jurisprudence est dans ce sens car c’est un formalisme. Je rejette cette régularité.

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : Je suis en France depuis 2018. J’ai encore une partie de ma famille en Algérie mais aussi à [Localité 4]. J’ai 2 enfants sur le territoire et je suis toujours en couple avec la mère de mes enfants. Je n’ai pas de passeport valide. Je me projette toujours en France.

Le représentant du Préfet : Sur la situation de Monsieur, il n’a pas de documents d’identité et il n’a pas de garantie de représentation fiable. Il indique de ne pas vouloir retourner dans son pays d’origine. Il indique vouloir aller en Espagne. Mais c’est un mythe. Il est une menace pour l’ordre public. Il y a un risque de fuite. Les diligences ont été faites pour l’Agérie et au Pays Bas. L’assignation à résidence n’est pas envisageable. Je vous demande de faire droit à la requête du préfet.

Observations de l’avocat : Avant la levée d’écrou de Monsieur il y a eu un accord explicite de la prise en charge avec les Pays Bas. Monsieur a été placé en rétention après alors qu’il y avait déjà un accord explicite des Pays-Bas. La préfecture a attendu le 02/10/2026 alors qu’il était au CRA depuis le 29/09/2026. Le routing présente une erreur il est indiqué [Localité 4] alors qu’il est sur [Localité 5].

Le représentant du Préfet :
On doit passer par les services centraux pour placer Monsieur sur un vol, on est obligé de respecter ces accords et de voir les disponibilités.

L’avocat en défense n’a pas de réplique

La personne étrangère présentée déclare : ma demande est toujours en cours pour les Pays-Bas?

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation

Attendu qu’aux termes de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être datée, signée, et motivée ;

Que l’article 1367 alinéa 1 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur ;

Qu’en l’espèce, il est fait grief à l’auteur de la requête en prolongation, Madame [D], de ne pas avoir personnellement signé l’acte mais d’avoir scanné sa signature de sorte qu’il ne serait pas possible de s’assurer qu’elle atteste de son contenu ;

Mais attendu qu’aucune disposition légale du CESADA n’impose une signature manuscrite ou une signature électronique hautement sécurisée pour ce type d’acte ;

Qu’en outre, la signature apposée permet d’identifier sans ambiguïté le signataire ;
Qu’en effet, aucun élément n’est produit pour attester de ce que cette signature aurait été apposée à l’insu de son auteur ; qu’il y a lieu de rappeler que ces textes ont vocation à permettre l’identification de l’auteur de l’écrit et d’attester qu’il est en accord avec son contenu ; qu’en l’espèce, Madame [D] ne conteste pas sa signature ; qu’au contraire, le conseil de la préfecture soutient la demande ainsi signée à l’audience, mandaté à cette fin ;

Qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé.

Sur le fond

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Qu’au demeurant, il y a lieu de rappeler qu’une demande de laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès du consulat d’ALGERIE le 14 septembre 2026, ; qu’une relance leur a été adressée le 30 septembre 2026 ; que l’absence de réponse ce jour ne peut être imputée à la Préfecture ; Que par ailleurs, il convient de rappeler que les difficultés actuelles liées à l’obtention de laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement ; Que si une demande d’asile est en cours d’instruction auprès des Pays BAS, celle-ci n’a pas encore abouti ; qu’aucune disposition n’impose à la Préfecture d’effectuer des démarches vers ce pays en l’état des démarches toujours en cours dans un contexte où Monsieur [V] reconnait bien être ressortissant Algérien ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;

Qu’enfin, [V] [Z] a été condamné le 30 mars 2021 pour des délits routiers et des dégradations à la peine de 4 mois d’emprisonnement avec mandat de dépôt, le 8 mars 2022 pour des faits de violence aggravée à la peine de 6 ans d’emprisonnement avec maintien en détention outre l’interdiction de porter ou détenir une arme soumise à autorisation pendant 5 ans et enfin, le 9 septembre 2022 pour des faits de complicité de vol avec dégradation à la peine de 3 mois d’emprisonnement ;

Que cet ancrage dans une délinquance lucrative et violente représente une menace pour l’ordre public dans un contexte où, au surplus, il ne manifeste aucune velléité de quitter le territoire national et où il s’est soustrait à de précédentes mesures d’éloignement ;

Que dans ces conditions, seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L. 614-1, L. 614- 3 à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5 et L. 743-20 du Code de l’entrée de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, statuant par ordonnance unique ;

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre vingt seize heures après la décision de placement en rétention , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [V]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 30 octobre 2026 à 24h00;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 6] ;

LUI RAPPELONS qu’il peut déposer une demande d’asile durant tout le temps de sa rétention administrative ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans un délai 10 heures à compter de la notification (loi du 27 juillet 2026), à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

En audience publique, le 04 Octobre 2026 À 12 h 20

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 04 octobre 2026
L’intéressé