RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 24/00274 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DANA

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 02 Octobre 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans l’instance N° RG 24/00274 – N° Portalis DBYL-W-B7I-DANA ;

ENTRE :

S.A.R.L. [Localité 2] MATERIAUX, radiée du RCS de [Localité 1] selon une annonce publiée les 27 et 28 mai 2024 au BODACC à la suite l’opération de fusion par absorption de la SAS AL.PA. avec effet au 20 avril 2024
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

ET :

S.C.I. ESC YMO 2
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Aurélie VIAL de la SELARL VIAL AVOCATS, avocat au barreau de DAX

PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :

S.A.S. [Localité 2] MATERIAUX, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 478 966 658, venant aux droits de la S.A.R.L. [Localité 2] MATERIAUX, exerçant sous l’enseigne BATILAND
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Mickaël TANASESCU de la SELARL JURISUD, avocat au barreau de DAX

DÉBATS

L’affaire a été appelée à l’audience publique du , lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ESC YMO 2 a confié à la SARL [Localité 2] MATERIAUX la fourniture et la pose de menuiseries dans le cadre de travaux de rénovation portant sur un immeuble lui appartenant dénommé [Adresse 3] situé [Adresse 2] à Labatut (Landes).

Par lettre recommandée datée du 13 décembre 2023, le conseil de la SARL [Localité 2] MATERIAUX a indiqué à la SCI ESC YMO 2 que sa cliente, d’une part, demandait le règlement immédiat de sa créance, soit la somme de 44 107,29 euros correspondant aux livraisons déjà effectuées et le paiement d’un acompte de 40 % de la commande restant à livrer et le solde à la livraison et, d’autre part, suspendait l’exécution de sa prestation en application de l’article 1220 du Code civil.

Par mail du 18 décembre 20123 en réponse, la SCI ESC YMO 2 a fait part au conseil de la SARL [Localité 2] MATERIAUX de malfaçons et d’inachèvements affectant le chantier.

Faute d’accord amiable entre les parties, la SARL [Localité 2] MATERIAUX a assigné la SCI ESC YMO 2 devant le tribunal judiciaire de Dax, par acte de commissaire de justice du 19 février 2024 afin d’obtenir notamment sa condamnation au paiement de la somme en principal de 44 107,39 euros.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 février 2025, la SCI ESC YMO 2 a saisi le juge de la mise en état afin de :
– déclarer, ensemble, les demandes, fins et conclusions de la société [Localité 2] MATERIAUX irrecevables,
– inviter le représentant de la société liquidée à communiquer les polices d’assurances RC décennale, RC fabricant ou toutes autres polices d’assurance pour les années 2022, 2023 et 2024 de la SARL [Localité 2] MATERIAUX,
– statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 23 avril 2026, la SCI ESC YMO 2 demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 789 du Code de procédure civile, de :
– constater que la SARL [Localité 2] MATERIAUX a été radiée,
– constater qu’aucune conclusion d’intervention volontaire n’a été signifiée par la SAS [Localité 2] MATERIAUX,
– déclarer, ensemble, les demandes, fins et conclusions de la société [Localité 2] MATERIAUX irrecevables,
– condamner la SAS [Localité 2] MATERIAUX à verser à la SCI ESC YMO 2 la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
– condamner la SAS [Localité 2] MATERIAUX à communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, les polices d’assurances RC décennale, RC fabricant ou toutes autres polices d’assurance pour les années 2024 et suivantes, – ordonner une expertise judiciaire,
– réserver les dépens de la présente demande d’expertise,
– rejeter les demandes de condamnation formulées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SAS [Localité 2] MATERIAUX, venant aux droits de la SARL [Localité 2] MATERIAUX exerçant sous l’enseigne BATILAND, demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, de :
– débouter la SCI ESC YMO II de ses demandes, fins et conclusions,
– débouter la SCI ESC YMO II de sa demande relative à l’irrecevabilité de la demande de la concluante,
– donner acte à la concluante de la communication des attestations d’assurance RC et décennale pour la SARL [Localité 2] MATERIAUX,
– débouter la SCI ESC YMO II de sa demande de communication des attestations d’assurance de la SAS [Localité 2] MATERIAUX anciennement SAS AL.PA.,
– donner acte à la concluante de ce qu’elle émet les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise,
– dire que les frais d’expertise seront à la charge de la SCI ESC YMO II,
– condamner la SCI ESC YMO 2 à payer à la SAS [Localité 2] MATERIAUX la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– la condamner aux dépens de l’incident.

MOTIFS

Sur la fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt et de qualité à agir

Selon l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour statuer sur les fins de non-recevoir.

En vertu de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En vertu de l’article 126 du même code, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue et il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance.

En vertu de l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

En vertu de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires, dans l’état où il se trouve à la date de réalisation définitive de l’opération.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, il résulte des articles 32 et 126 du Code de procédure civile, d’une part, que si toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir est irrecevable, cette irrecevabilité est écartée lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance et, d’autre part, qu’il ressort de l’article L. 236-3 du Code de commerce que si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre la société absorbée, que lorsque l’opération de fusion-absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société absorbée et que la société absorbante intervient à l’instance, la fin de non-recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée est écartée, en application de l’article 126, alinéa 2, du Code de procédure civile (Cour de cassation, Ch. civ. 1ère, 22 mars 2023, n° 21-24.432)

La SCI ESC YMO 2 soulève une fin de non-recevoir tirée d’un défaut d’intérêt et de qualité à agir de la demanderesse en relevant que la SARL [Localité 2] MATERIAUX a été radiée selon une annonce publiée les 27 et 28 mai 2024 au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), qu’elle a ainsi perdu toute existence juridique pour solliciter le règlement d’une prétendue créance, qu’aucun mandataire et/ou liquidateur n’est venu réclamer à la SCI ESC YMO 2 le règlement de cette créance et que l’action et l’instance ne peuvent pas être portées par une société qui n’a plus d’existence juridique. En outre, elle affirme qu’aucune conclusion d’intervention volontaire n’a été prise et qu’il appartient au juge de la mise en état d’en tirer les conséquences de droit.

Toutefois, il ressort des pièces versées au dossier que la création de la SAS [Localité 2] MATERIAUX résulte de la fusion par absorption de la SAS AL.PA SARL [Localité 2] MATERIAUX par la SARL [Localité 2] MATERIAUX SAS AL.PA avec effet au 20 avril 2024 (pièces n° 22, 23, 24 et 30 du dossier du conseil de la SAS [Localité 2] MATERIAUX) et que la SARL [Localité 2] MATERIAUX a été radiée selon une annonce publiée les 27 et 28 mai 2024 au BODACC à la suite de cette opération (pièce n° 14 du conseil de la SCI ESC YMO 2).

Il s’avère ainsi que la SARL [Localité 2] MATERIAUX a fait délivrer l’assignation introductive d’instance à la SCI ESC YMO 2 le 19 février 2024, soit avant l’opération de fusion par absorption susvisée, de sorte qu’elle disposait à cette date de la qualité et d’un intérêt à agir.

Le 27 novembre 2025, soit après l’opération de fusion par absorption susvisée, la SAS [Localité 2] MATERIAUX a déposé via le RPVA des conclusions au fond reprenant les demandes antérieures de la SARL [Localité 2] MATERIAUX valant intervention volontaire.

Il n’est nullement soulevé une forclusion de l’action.

Dès lors que l’opération de fusion par absorption a été réalisée après la délivrance de l’assignation introductive d’instance par la SARL [Localité 2] MATERIAUX et avant les conclusions d’intervention volontaire de la SAS [Localité 2] MATERIAUX, la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par la SCI ESC YMO 2 sera rejetée.

Sur la demande de communication de pièces

Selon l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

En vertu des articles 11, 133 et 134 du même code, une partie peut solliciter la production, au besoin sous astreinte, de tout document susceptible de constituer un élément de preuve détenu par son adversaire, laquelle est subordonnée à l’appréciation du bien-fondé de la demande correspondante.

Le juge ne peut donc y faire droit que si celle-ci est pertinente, présente un intérêt pour la solution du litige et apparaît, ainsi, utile sinon indispensable.

La SCI ESC YMO 2 demande au juge de la mise en état de condamner la SAS [Localité 2] MATERIAUX à lui communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à compter de la date de l’ordonnance à intervenir, les polices d’assurances RC décennale, RC fabricant ou toutes autres polices d’assurance pour les années 2024 et suivantes.

Au soutien de sa demande de communication de pièces, la SCI ESC YMO 2 indique qu’elle a confié en 2022 à la société BATILAND-[Localité 2] MATERIAUX la réhabilitation, le remplacement et la pose de toutes les huisseries extérieures, que les travaux réalisés sont affectés d’un nombre “considérable de désordres et malfaçons”, que l’expert Monsieur [I] [T] a conclu que toutes les menuiseries étaient à refaire, que la société [Localité 2] MATERIAUX a assuré la fabrication et la pose de toutes les menuiseries, que ce sinistre important de construction va conduire la défenderesse au fond à déclarer et à assigner l’assureur de cette société pour obtenir réparation des préjudices matériels mais également des préjudices liés aux manques à gagner considérables de ce site de réception.

La SAS [Localité 2] MATERIAUX demande au tribunal de lui donner acte de la communication des attestations d’assurance RC et décennale pour la SARL [Localité 2] MATERIAUX et de débouter la SCI ESC YMO 2 de sa demande de communication des attestations d’assurance de la SAS [Localité 2] MATERIAUX anciennement SAS AL.PA.

Elle affirme que les attestations de la SARL [Localité 2] MATERIAUX ont déjà été versées au dossier, que la communication des attestations d’assurance de la SAS [Localité 2] MATERIAUX, anciennement dénommée SAS AL.PA., est sans intérêt pour la présente procédure dans la mesure où les travaux ont été réalisés par la SARL [Localité 2] MATERIAUX au cours des années 2022 et 2023, où la fusion avec la SAS AL.PA. est intervenue en mars 2024, soit postérieurement à la réalisation du chantier et à la délivrance de l’assignation, et où la SAS AL.PA. nouvellement dénommée SAS [Localité 2] MATERIAUX n’est jamais intervenue sur le chantier litigieux.

La SAS [Localité 2] MATERIAUX verse au débat les attestations d’assurance auprès de la compagnie d’assurances ABEILLE IARD & SANTE de la SARL [Localité 2] MATERIAUX pour les périodes du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 et du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 (pièces n° 26, 27 et 28 du conseil de la SAS [Localité 2] MATERIAUX).

Toutefois, la SARL [Localité 2] MATERIAUX a été radiée selon une annonce publiée les 27 et 28 mai 2024 au BODACC à la suite l’opération de fusion par absorption de la SAS AL.PA. avec effet au 20 avril 2024.

La SCI ESC YMO 2 sollicite au fond la réparation tant de ses préjudices matériels qu’immatériels.

Sans préjuger sur le fond, il apparaît utile que la SAS [Localité 2] MATERIAUX verse au dossier ses polices d’assurance depuis l’opération de fusion, soit depuis l’année 2024, dès lors que la SCI ESC YMO II sollicite au fond la réparation de ses préjudices immatériels, les garanties facultatives étant généralement mises en oeuvre en base réclamation.

En conséquence, il convient d’enjoindre à la SAS [Localité 2] MATERIAUX de communiquer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur une période de 30 jours passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ses polices d’assurances RC décennale, RC fabricant ou toutes autres polices d’assurance en lien avec le présent litige pour les années 2024 et suivantes.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Selon l’article 789 5° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner même d’office toute mesure d’instruction.

La SCI ESC YMO 2 demande au juge de la mise en état d’ordonner une expertise judiciaire.

Au soutien de sa demande de mesure d’instruction, elle affirme que les travaux réalisés par la SARL [Localité 2] MATERIAUX sont affectés de désordres et de malfaçons.

A cet effet, elle verse notamment au débat le devis établi le 4 octobre 2024 par la SARL LE GOULVEN et le rapport d’expertise unilatérale établi le 4 décembre 2024 par Monsieur [I] [T] (pièces n° 9 et 15 du dossier du conseil de la SCI ESC YMO 2).

Au vu des éléments versés au dossier par la SCI ESC YMO 2, une mesure d’expertise judiciaire s’impose afin d’apprécier de manière contradictoire, notamment, la réalité et l’étendue des désordres qu’elle allègue, leur origine, les travaux de réparation nécessaires pour y remédier et les préjudices subis.

En conséquence, il sera fait droit à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la SCI ESC YMO 2 avec la mission indiquée dans le dispositif de la présente décision.

Cette expertise sera instituée aux frais avancés de la SCI ESC YMO 2 qui la sollicite et dans l’intérêt de laquelle elle est ordonnée.

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens et toute application au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,

REJETONS la fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité et d’intérêt à agir soulevée par la SCI ESC YMO 2,

DECLARONS recevable l’intervention volontaire de la SAS [Localité 2] MATERIAUX,

ENJOIGNONS à la SAS [Localité 2] MATERIAUX , sous astreinte de 150 euros par jour de retard sur une période de 30 jours passé le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à communiquer ses polices d’assurances RC décennale, RC fabricant ou toutes autres polices d’assurance en lien avec le présent litige pour les années 2024 et suivantes,
ORDONNONS une mesure d’expertise et COMMETTONS pour y procéder :

Madame [M] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]

inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de Pau, avec mission de :
– se rendre sur les lieux, [Adresse 3] situé [Adresse 2] à [Localité 6] ([Localité 2]), en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs conseils avisés,
– se faire communiquer toutes pièces utiles à la compréhension du litige,
– déterminer si les désordres allégués par la SCI ESC YMO 2, tels que figurant dans le devis établi le 4 octobre 2024 par la SARL LE GOULVEN et le rapport d’expertise unilatérale établi le 4 décembre 2024 par Monsieur [I] [T], sont établis et, en ce cas, les décrire précisément ainsi que les dommages qui en résultent,
– rechercher si ces désordres et malfaçons proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre, d’une non-conformité aux documents contractuels ou aux règles de l’art, ou de toute autre cause,
– déterminer en l’explicitant de manière précise si ces désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination actuellement ou à terme certain, s’ils présentent une dangerosité, s’ils constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des désordres graves,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer l’imputabilité des désordres, des malfaçons et des inachèvements constatés,
– se prononcer sur la date de réception de l’ouvrage,
– décrire précisément les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, malfaçons et inachèvements constatés, leur coût à partir de devis fournis par les parties et leur durée,
– décrire et apprécier les préjudices éventuellement subis,
– en cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser les demandeurs à l’expertise à faire exécuter à leurs frais, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, ces travaux étant dirigés par le maître d’oeuvre des demandeurs à l’expertise et par des entreprises qualifiées de leur choix, sous le constat de bonne fin de l’expert judiciaire, lequel, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature et l’importance de ces travaux,
– donner son avis si nécessaire sur les comptes présentés par les parties,
– de manière générale, entendre tous sachants et fournir tous éléments d’appréciation utiles susceptibles d’éclairer le tribunal sur le litige,
– informer les parties de l’état de ses investigations et conclusions, et s’expliquer techniquement sur les éventuels dires et observations recueillis à l’occasion d’une réunion de synthèse précédant le dépôt du rapport ou par le dépôt d’un pré-rapport,

DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce au tard le jour de la première réunion d’expertise,

DISONS que l’expert devra soumettre aux parties à l’issue de cette première réunion un devis estimatif du coût de l’expertise et un échéancier des opérations d’expertise.

RAPPELONS qu’il pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais dans une spécialité distincte de la sienne, à charge de joindre son avis au rapport,

DISONS que la SCI ESC YMO 2 fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner la somme de trois mille euros (3 000 euros) à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Dax avant le vendredi 30 octobre 2026 en garantie des frais d’expertise,

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités de l’article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que l’expert devra déposer au greffe de ce tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de QUATRE mois à compter du jour de sa saisine et en adresser une copie complète à chacune des parties,

RESERVONS le sort des dépens et toute application au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 1er avril 2027 à 10 heures 30 pour vérification du dépôt du rapport.

La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,