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Le droit de réponse aux services de communication en ligne – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/20365

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Numérique / E-commerce > Droit de réponse

Le droit de réponse aux services de communication en ligne – Cour d’appel de Paris, 9 octobre 2026, N° RG 25/20365 : confère à toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne un droit de réponse général et absolu. Son exercice reste soumis aux limites tenant notamment aux lois, aux bonnes mœurs, à l’intérêt légitime des tiers, à l’honneur du journaliste et à la pertinence de la réponse.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Numérique / E-commerce — Droit de réponse— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.