La confidentialité des accords de conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2024075226

La confidentialité des accords de conciliation – Tribunal des activités économiques de Paris, 9 octobre 2026, RG n° 2024075226 : La confidentialité couvre l’existence de la conciliation, les débats et l’accord. Le tribunal retient toutefois que l’article L. 621-1 du code de commerce permet, dans les conditions prévues par ce texte, d’obtenir communication de l’accord, malgré la référence à la confidentialité de l’article L. 611-15.