Environnement / Déchets > Responsabilité civile
La responsabilité civile du prévenu – Cour d’appel de Douai, 8 octobre 2026, RG n° 26/00031 : Les dispositions pénales devenues définitives empêchent de contester la matérialité de l’infraction. Le prévenu pouvait toutefois invoquer un fait exonératoire. Faute de démontrer que la vidange avait été ordonnée par des tiers, il est déclaré entièrement responsable du dommage.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Environnement / Déchets — Responsabilité civile— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.