Médiation > Extinction de l’instance
La compétence du magistrat de la mise en état – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945 : L’article 913-5, 5° du Code de procédure civile attribue au magistrat de la mise en état compétence pour statuer sur les incidents mettant fin à l’instance d’appel. L’accord total constaté par procès-verbal relève de cette compétence puisqu’il entraîne l’extinction de l’instance.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.