Médiation > Extinction de l’instance
Le déféré de l’ordonnance dans le délai de quinze jours – Cour d’appel de Colmar, 6 octobre 2026, RG n° 23/02945 : L’ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date, conformément à l’article 913-8 du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Extinction de l’instance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.