Baux d’habitation / Logement > Responsabilité du locataire
La responsabilité du locataire pour incendie – Tribunal judiciaire d’Albertville, 9 octobre 2026, RG n° 23/00461 : L’article 1733 du Code civil fait peser sur le locataire la responsabilité de l’incendie prenant naissance dans les lieux loués. La réservation, le paiement du séjour et l’occupation reconnue ont caractérisé la location, même sans contrat écrit directement conclu avec les propriétaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.