La modération de la clause pénale – Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 2025F01164

La modération de la clause pénale – Tribunal des activités économiques de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 2025F01164 : Le paiement des échéances restant à courir après résiliation, sans contrepartie, est assimilé à une clause pénale. En application de l’article 1231-5 du Code civil, le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Les articles 16 et 444 du Code de procédure civile justifient la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties.