Travail / Licenciement > Faute grave
Les critères de la faute grave du salarié – Cour d’appel de Bordeaux, 22 septembre 2026, RG n° 24/00088 : Selon les articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, l’employeur devait établir une violation des obligations professionnelles rendant impossible le maintien pendant le préavis. La vidéo et les rapports concordants ont démontré une violence volontaire, sans attaque physique préalable, dont la disproportion imposait le départ immédiat.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Faute grave— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.