La provision en référé en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Besançon, 22 septembre 2026, RG n° 25/02194

La provision en référé en présence d’une contestation sérieuse – Cour d’appel de Besançon, 22 septembre 2026, RG n° 25/02194 : L’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile autorise une provision seulement lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’appréciation du caractère intentionnel d’une fausse déclaration exigeant un examen de fond, elle excède l’office du juge des référés. La demande devait donc être rejetée, la contestation pouvant conduire à la privation de tout droit à garantie.