Contrats / CGV > Responsabilité du locataire
La responsabilité du locataire pour la perte du matériel – Cour d’appel de Besançon, 22 septembre 2026, RG n° 25/00612 : L’article 1732 du Code civil fait peser sur le preneur la responsabilité des pertes survenues pendant sa jouissance, sauf preuve d’une absence de faute. Cette règle ne permet toutefois pas au bailleur d’imputer le vol au locataire lorsque le matériel livré diffère de celui convenu et que cette substitution a supprimé la protection intrinsèque prévue contre le vol.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Contrats / CGV — Responsabilité du locataire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.