Indemnité forfaitaire de 40 euros et abus de droit dans les retards de paiement commerciaux

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2011/7/UE impose, lorsque les intérêts de retard sont exigibles, le versement au créancier d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros pour chaque paiement commercial non réglé à l’échéance. Ce droit existe indépendamment du montant de la créance, de la durée du retard et de la demande d’intérêts. L’article 6, paragraphe 2, dispense le créancier de toute mise en demeure.

La Cour admet néanmoins qu’une juridiction nationale puisse refuser ce montant en cas d’abus de droit de l’Union. La preuve suppose cumulativement des circonstances objectives établissant que l’objectif de la directive n’a pas été atteint malgré le respect formel de ses conditions, ainsi qu’un élément subjectif caractérisant la volonté d’obtenir artificiellement l’avantage prévu.

La tolérance de retards ponctuels, l’absence de demande d’intérêts, l’introduction de demandes similaires, la fin de la relation commerciale ou le caractère modeste du retard ne suffisent pas, pris isolément, à établir un abus. La juridiction nationale doit apprécier l’ensemble des faits. Le créancier peut réclamer le forfait sans demander les intérêts de retard et la directive ne fixe aucun délai particulier pour exercer ce droit, sous réserve des règles procédurales nationales respectant l’équivalence et l’effectivité.

Le créancier auquel des intérêts de retard sont dus peut réclamer automatiquement un forfait minimal de 40 euros pour chaque paiement commercial tardif, sans mise en demeure ni demande d’intérêts. Ce droit peut être refusé en cas d’abus, établi par des circonstances objectives et une volonté d’obtenir artificiellement l’avantage. La tolérance de retards ponctuels, le faible montant du retard ou l’absence de demande d’intérêts ne suffisent pas isolément.

Question juridique

• Le forfait de 40 euros est dû pour chaque retard imputable au débiteur.
• Le droit naît après exécution des obligations et défaut de paiement à l’échéance.
• Le créancier peut réclamer le forfait sans demander les intérêts de retard.
• L’abus exige des circonstances objectives et une intention d’obtenir artificiellement l’avantage.
• La tolérance de retards modestes ne suffit pas, prise isolément, à exclure l’indemnité.

Une société fournisseur a livré des denrées alimentaires à une société active dans la restauration. La facture, d’un montant de 4 874,60 PLN, était payable le 3 septembre 2020 et a été réglée cinq jours plus tard.

Plusieurs années après la fin de la relation commerciale, le fournisseur a demandé le paiement du forfait de 40 euros prévu pour les frais de recouvrement. Il n’a pas réclamé d’intérêts de retard. La relation commerciale avait été stable, avec des livraisons fréquentes et une tolérance de retards ponctuels. Le fournisseur avait engagé de nombreuses demandes similaires après sa cession à une nouvelle société.

La juridiction nationale s’est interrogée sur la possibilité de refuser le forfait en raison d’un abus de droit. La Cour précise que ce refus est possible uniquement si sont établies des circonstances objectives démontrant le détournement de l’objectif de la directive et une volonté subjective de créer artificiellement les conditions de l’avantage.

• Vérifier l’existence d’une transaction commerciale individuelle.
• Constater l’exécution des obligations contractuelles et légales du créancier.
• Établir l’absence de paiement à l’échéance contractuelle ou légale.
• Vérifier que les intérêts de retard sont exigibles au sens de l’article 3.
• Rechercher un ensemble de circonstances objectives détournant l’objectif de la directive.
• Établir une volonté subjective de créer artificiellement les conditions de l’avantage.

• La facture précisant l’échéance et le montant dû.
• La preuve du paiement intervenu après l’échéance.
• La relation commerciale stable et la tolérance de retards ponctuels.
• Les centaines de demandes similaires sans demande d’intérêts.
• L’absence d’arriéré constatée lors de la cession des parts.

Le créancier conserve en principe son droit au forfait pour chaque retard imputable au débiteur, même en cas de retard bref et sans demande d’intérêts. Le débiteur ne peut obtenir le rejet de la demande qu’en démontrant, par un faisceau d’indices, un abus répondant aux exigences objectives et subjectives fixées par la Cour.

• Maintien du forfait de 40 euros en cas de retard établi
• Absence d’obligation de réclamer simultanément les intérêts
• Examen transaction par transaction du retard de paiement
• Recherche d’indices objectifs de détournement de la directive
• Établissement distinct de l’intention d’obtenir artificiellement l’avantage

À faire

• Conserver la facture et l’échéance contractuelle
• Établir la date effective du paiement
• Vérifier l’exécution complète de la prestation
• Documenter les échanges relatifs aux retards
• Individualiser chaque transaction commerciale

À éviter

• Confondre retard bref et abus de droit
• Subordonner le forfait à une demande d’intérêts
• Invoquer uniquement la multiplication des demandes
• Déduire un abus de la seule fin de la relation
• Omettre l’analyse de l’intention subjective

Le montant forfaitaire de l’article 6 de la directive 2011/7

Le forfait minimal de 40 euros est dû pour chaque paiement commercial non réglé à l’échéance lorsque le créancier a exécuté ses obligations et que les intérêts de retard sont exigibles. Il est dû quel que soit le montant de la créance ou la durée du retard, sans mise en demeure et indépendamment d’une demande d’intérêts.

Les conditions du retard de paiement commercial

Le retard correspond à un paiement non effectué dans le délai contractuel ou légal, conformément à l’article 2, point 4, de la directive. La juridiction nationale doit vérifier, pour chaque transaction, que le créancier a exécuté ses obligations et que le débiteur n’a pas payé à l’échéance. Une renonciation librement consentie au forfait peut toutefois être reconnue.

La preuve de l’abus de droit de l’Union

Le refus du forfait suppose des circonstances objectives établissant que l’objectif de la directive n’a pas été atteint malgré le respect formel de ses conditions, ainsi qu’un élément subjectif révélant la volonté d’obtenir artificiellement l’avantage. La seule multiplication des demandes, la tolérance de retards, l’absence de demande d’intérêts ou la fin de la relation commerciale ne suffit pas isolément.

Article 267 TFUE, Article 1er de la directive 2011/7/UE, Article 2, point 1, de la directive 2011/7/UE, Article 2, point 4, de la directive 2011/7/UE, Article 3 de la directive 2011/7/UE, Article 6 de la directive 2011/7/UE, Article 7 de la directive 2011/7/UE, article 7, paragraphe 1, de la loi polonaise du 8 mars 2013, article 10 de la loi polonaise du 8 mars 2013

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