SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 octobre 2026

Rejet

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Arrêt n° 823 F-D

Pourvoi n° H 25-15.493

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026

Mme [A] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 25-15.493 contre l’arrêt rendu le 26 septembre 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de Mme [B], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Thuillier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2024), Mme [B] a été engagée en qualité de conseillère des professionnels par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et Poitou, après avoir été apprentie à compter du 1er septembre 1998 auprès de la CRCAM de Loire-Atlantique, puis salariée auprès de la CRCAM d’Ile-de-France.

2. Par avenant à son contrat de travail du 18 juin 2018, la salariée a été affectée aux fonctions de chargée d’affaires, rétroactivement à compter du 26 mars 2018, avec une période probatoire initiale de neuf mois, prolongée par avenant jusqu’au 1er mai 2019.

3. En arrêt de travail le 13 août 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 25 juin 2020 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2020.

4. Elle a saisi la juridiction prud’homale le 27 août 2021 de demandes afférentes à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

6. La salariée fait grief à l’arrêt de la débouter de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, alors :

« 1°/ que selon l’article 14 de la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit Agricole,  »il est alloué aux salariés titulaires licenciés une indemnité de licenciement distincte du préavis, tenant compte de leur ancienneté et qui ne saurait être inférieure à : – un quart de mois de salaire par semestre entier d’ancienneté, pour les six premières années de services ; – un demi-mois de salaire par semestre entier d’ancienneté, pour les années suivantes. Toutefois, l’indemnité maximale ne saurait être supérieure à deux années de salaire. Cette indemnité n’est pas due lorsque le licenciement a été prononcé pour faute grave » ; qu’en déboutant Mme [B] de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, cependant que l’indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération que la salariée aurait dû percevoir et non sur celle de la rémunération qu’elle a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations, la cour d’appel – qui n’a pas tenu compte du rappel de salaire alloué pour les années 2019 et 2020 qu’elle avait condamné l’employeur à payer à Mme [B] au titre de la période de travail accomplie dans les douze mois ayant précédé la rupture du contrat de travail – a violé l’article 14 de la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit Agricole ;

2°/ que, pour débouter Mme [B] de sa demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d’appel a relevé, par motifs adoptés des premiers juges, que  »Mme [B] a reçu son solde de tout compte le 18 septembre 2020, la contestation des sommes mentionnées pouvait être faite jusqu’au 19 mars 2021 » et que  »Mme [B] a saisi le conseil le 07 mai 2021 soit huit mois après la réception du solde de tout compte » ; qu’en se déterminant ainsi, par des motifs inopérants tirés de l’absence de contestation du solde de tout compte, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regarde de l’article 14 de la convention collective nationale des caisses régionales du Crédit Agricole. »

Réponse de la Cour

7. En dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute Mme [A] [B] de l’ensemble de ses autres demandes », l’arrêt ne statue pas sur la demande de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d’appel l’ait examinée.

8. Le moyen, qui critique en réalité une omission de statuer sur cette demande, laquelle peut être réparée par la procédure prévue par l’article 463 du code de procédure civile, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze octobre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.