COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 13 OCTOBRE 2026

[N]

N° RG 24/02485 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZIJ

S.A. [1]

c/

Monsieur [K] [J]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Bertrand LUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Véronique L’HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 avril 2024 (R.G. n°2022-01135) par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, Section Encadrement, suivant déclaration d’appel du 29 mai 2024,

APPELANTE :

S.A. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1]

N° SIRET : 456 20 4 8 09

représentée et assistée par Me Bertrand LUX, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

Monsieur [K] [J]

né le 09 Juin 1974 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] / FRANCE

représenté et assisté par Me Véronique L’HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 22 juin 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant madame Catherine Brisset, présidente et de madame Sylvie Tronche, conseillère. Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Valérie Collet, conseillère

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [K] [J] a été embauché en qualité de directeur d’agence, statut cadre, par la SA [2] (ci-après le [3]), selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2007.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000.

Fin 2020 une enquête a été mise en place par le CHSCT et confiée au [4] portant sur les risques psychosociaux.

À compter du 11 janvier 2021, M. [J] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, successivement renouvelé jusqu’au 2 novembre 2021.

Par lettre datée du 25 févier 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 mars 2021.

Par lettre datée du 22 mars 2021, le [3] a informé M. [J] de l’abandon de la procédure de licenciement engagée à son encontre.

Le 3 novembre 2021, lors de la visite de reprise, le médecin du travail a déclaré M. [J] inapte à tout emploi renseignant la mention l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par lettre datée du 9 novembre 2021, M. [J] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 24 novembre 2021, puis licencié pour inaptitude d’origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement selon lettre datée du 29 novembre 2021.

À la date du licenciement, M. [J] avait une ancienneté de 14 années et 2 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par requête reçue le 14 janvier 2022, M. [J] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités.

Par jugement rendu le 26 avril 2024, le conseil de prud’hommes a :

Dit que les demandes de M. [J] sont recevables,

Jugé que le licenciement pour inaptitude de M. [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que ses demandes, à titre subsidiaire, sont bien fondées,

Condamné en conséquence la société [2] à payer à M. [J] les sommes suivantes :

– 15 771,87 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis et celle de 1 577,18 euros bruts au titre de l’indemnité de congés payés afférents,

– 55 000 euros euros à titre d’indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l’article L.1235-3 du code du travail,

Rejeté les demandes de nullité du licenciement et d’indemnités afférentes,

Ordonné le remboursement par la société [2] aux organismes concernés des indemnités de chômage qu’ils ont versés à M. [J] à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence d’un mois,

Condamné la société [2] aux dépens et à verser à M. [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouté les parties de toute autre demande plus ample ou contraire au dispositif du présent jugement.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 29 mai 2024, la société [2] a relevé appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 22 juin 2026.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 août 2024, le [3] demande à la cour de :

Déclarer recevable et bien fondé le société [2] en son appel,

Y faisant droit et statuant à nouveau :

Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [J] n’était pas nul, dit qu’il n’y avait pas de harcèlement moral au sens de l’article L. 1151-1 du code du travail et rejeté l’intégralité des demandes de M. [J] de ce chef,

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en ce qu’il a jugé que le licenciement de M. [J] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour la société [2] d’avoir satisfait à son obligation de sécurité,

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 en ce qu’il a alloué au salarié l’indemnisation optimale à laquelle il aurait pu prétendre au regard du barème indemnitaire dit « Macron », soit une somme de 55 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail, outre la somme de 15 771,87 euros au titre du préavis et de 1 571 euros au titre de congés payés sur préavis, outre 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En conséquence :

Juger que le licenciement de M. [J] pour inaptitude est justifié et exempt de tout vice tant de fond que de forme,

Débouter M. [J] de l’ensemble de ses prétentions,

Condamner M. [J] à payer à la société [2] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 21 mai 2026, M. [J] demande à la cour de :

A titre principal,

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a débouté M. [J] de sa demande de nullité du licenciement,

Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 126 174,96 euros,

Statuant à nouveau,

Juger que le licenciement M. [J] est nul et de nul effet,

Condamner la société [2] à régler à M. [J] 126 174,96 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

Subsidiairement,

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a dit le licenciement M. [J] sans cause réelle et sérieuse,

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a condamné la société [2] à verser à M. [J] des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Infirmer le jugement sur le quantum des dommages et intérêts alloués,

Statuant à nouveau :

Condamner la société [2] à verser à M. [J] la somme de 63 087,48 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a condamné la société [2] à verser à M. [J] la somme de 15 771,87 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 1 577,18 euros de congés payés y afférents,

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux en ce qu’il a condamné la société [2] aux entiers dépens et à verser à M. [J] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

Condamner la société [2] à régler à M. [J] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Débouter la société [2] de l’intégralité de ses demandes et la condamner aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le harcèlement moral et l’obligation de sécurité,

Il convient d’apprécier en premier lieu l’appel incident puisque M. [J] reprend sa demande en nullité du licenciement soutenant que son inaptitude est la conséquence d’un harcèlement moral puis, s’il y a lieu, la question de l’obligation de sécurité. De ce dernier chef M. [J] invoque en particulier les conditions dans lesquelles l’employeur l’a nommé directeur de la dernière agence où il a été affecté alors qu’il connaissait les difficultés auxquelles il allait être confronté.

Le [3] conteste tout harcèlement moral et fait valoir que c’est M. [J] qui était largement à l’origine des risques psychosociaux. Il conteste tout manquement à son obligation de sécurité faisant valoir qu’il a mis en place des mesures d’accompagnement et de prévention.

Réponse de la cour,

Il résulte des dispositions de l’article L. 1152-1 du code du travail qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Par application des dispositions de l’article L. 1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En outre, l’employeur est tenu vis-à-vis des salariés par application des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail d’une obligation de sécurité. Cette obligation demeure de moyens mais il incombe à l’employeur de justifier qu’il y a satisfait. Un manquement est susceptible d’ouvrir droit à réparation si le salarié justifie d’un préjudice en découlant dans un lien de causalité, sans pouvoir se prévaloir de ce chef d’un préjudice nécessaire.

En l’espèce, M. [J] invoque :

– une prise de poste dans des conditions difficiles sans aide concrète de la part de sa hiérarchie ; il justifie notamment avoir adressé des courriers à l’employeur l’alertant sur ses difficultés à la prise de poste avec certains collaborateurs (pièce 14) et d’une demande faite à sa hiérarchie qu’un entretien puisse se faire en télétravail à propos des collaborateurs de l’agence pour plus de discrétion (pièce 16),

– une enquête du [4] menée dans des conditions violentes et alors que le cadre de la mission n’était pas clair ; il justifie en particulier que lors de l’enquête faite au titre de la reconnaissance d’un accident du travail, M. [A], représentant du personnel à la [4], a admis qu’ils n’auraient pas dû aborder la tentative de suicide d’une collaboratrice lors de l’entretien en visio conférence et que cet entretien avait été « violent » pour M. [J],

– l’enclenchement très rapide d’une procédure de licenciement ensuite abandonnée sans que l’employeur se saisisse de la situation ; il justifie de la convocation à l’entretien préalable qui lui a été adressée le 25 février 2021 suivie de la lettre du 22 mars 2021 où l’employeur indique que les risques psychosociaux l’amenaient à le licencier mais que des considérations portant sur sa fragilité et son état de santé le conduisaient à ne pas donner suite à la procédure disciplinaire tout en précisant qu’il serait contraint de le remplacer au sein de l’agence.

Ces éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral de sorte qu’il convient d’apprécier si l’employeur apporte des justifications objectives.

En l’espèce, l’employeur apporte un certain nombre d’éléments. En effet, il apparaît tout d’abord que M. [J] avait pu être conscient de certaines de ses difficultés antérieures puisque, le 3 juin 2020, il remerciait l’employeur pour sa nomination sur l’agence de [Localité 4] et indiquait entendre se servir d’une expérience difficile antérieure pour ne pas renouveler les mêmes erreurs et faire évoluer son management. En outre, lors de l’entretien du 16 octobre 2020, c’est-à-dire à une date postérieure aux pièces 14 et 15 du salarié, il indiquait qu’il pensait qu’il n’y avait pas de problème, que le différend avec M. [L] était selon lui réglé et son management avec M. [C] exigeant mais bienveillant. Enfin, si les modalités de l’enquête [4] ont pu être contestées, il n’en demeure pas moins que l’employeur était saisi de difficultés que lui faisaient remonter les collaborateurs et qui faisaient ressortir une situation de mal-être, même s’il convient de tenir compte du fait que certains de ces salariés avaient préalablement indiqué que M. [L] avait fait des déclarations avant l’arrivée de M. [J] qui ne pouvaient, constate la cour, qu’alimenter un conflit.

Ces éléments ne constituent certes pas des justifications objectives pour le tout et en particulier pour la procédure de licenciement finalement abandonnée sur laquelle il sera revenu ci-après. Mais il n’en demeure pas moins que la confrontation des pièces permet de constater que M. [J] a pu être conscient de difficultés générées par son mode de management avant de prendre son dernier poste ; qu’il a pu lui-même adresser des signaux contradictoires à l’employeur sur sa perception du conflit et que surtout l’employeur était saisi de ce qui relevait d’une difficulté objective au sein de l’agence puisque plusieurs salariés faisaient état de leur mal-être au travail. Dans de telles conditions, il ne peut être retenu l’existence d’un harcèlement moral et le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande en nullité du licenciement.

Mais sur le fondement de l’obligation de sécurité, il existe une véritable difficulté. En effet, même à s’en tenir aux pièces de l’employeur, il n’ignorait pas que le management de M. [J] avait pu poser difficulté par le passé lorsqu’il le nommait sur l’agence de [Localité 4] puisqu’il produit le courrier électronique de M. [J] en ce sens (pièce 16). Or, il ne justifie d’aucune action concrète pour s’assurer d’un climat serein alors même qu’un des salariés avait manifestement postulé sur le poste ainsi attribué à M. [J]. En outre, les conditions de la procédure de licenciement ensuite abandonnée sont véritablement problématiques. En effet, il résulte des termes de la lettre du 12 mars 2021 que l’employeur considérait qu’il avait des éléments lui permettant de licencier le salarié et donc d’exercer son pouvoir disciplinaire. Il indiquait cependant renoncer non seulement à cette mesure mais également à toute mesure disciplinaire en considération de l’état de santé fragile du salarié et donc par prise en considération du contexte humain. Le salarié considère certes que ceci démontre que les faits qui lui étaient reprochés n’étaient pas établis ce qui ne ressort cependant pas de la lettre. Mais il n’en demeure pas moins qu’alors que l’employeur abandonnait le terrain disciplinaire, il précisait au salarié qu’il serait remplacé au sein de l’agence sans lui indiquer quel serait son sort et sur quel fondement. Ce même courrier qui pourtant démontre que l’employeur avait connaissance d’un état de santé dégradé du salarié n’annonçait aucune mesure concrète pour satisfaire à son obligation de sécurité et le laissait au contraire dans une situation d’incertitude. Les dispositions générales qu’invoque l’employeur ne sauraient, dans une telle situation concrète dont il avait connaissance, satisfaire à son obligation et il ne saurait davantage se prévaloir d’un accord de principe entre M. [J] et le directeur des ressources humaines, dont les contours ne sont pas précisés, ou des alertes postérieures relatées au demeurant dans des conditions très largement indirectes dans ses pièces 24 à 26. Le coaching mis en place lors de la prise de poste et dont la cour ignore les contours ne saurait davantage être considéré comme suffisant.

Alors que M. [J] justifie d’un suivi par un psychiatre pour un état dépressif d’intensité sévère coïncidant avec la procédure de licenciement et que M. [A] a admis que l’enquête de la [4] avait pu être violente ou en tout cas ressentie comme telle par M. [J], ce manquement de l’employeur est, au moins partiellement, à l’origine de l’inaptitude de sorte que c’est à juste titre que les premiers juges ont dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et ce sans qu’il y ait lieu d’entrer davantage dans le détail de l’argumentation des parties.

Quant aux conséquences, le montant de l’indemnité de préavis et des congés payés afférents n’est pas spécialement contesté étant rappelé que cette indemnité doit être égale au salaire qui aurait été celui du salarié pendant la période considérée et non pas au seul salaire de base. L’indemnité de préavis et les congés payés afférents ont ainsi été exactement calculés par les premiers juges et il y a lieu à confirmation.

S’agissant du montant des dommages et intérêts, il convient de tenir compte d’un salaire moyen sur les douze mois précédant l’arrêt de travail de 5 257,29 euros, d’une ancienneté de 14 années, du fait que M. [J] a retrouvé un emploi dans le secteur public, certes beaucoup moins bien rémunéré mais pouvant laisser envisager des perspectives d’évolution au regard de sa pièce 44. Le montant des dommages et intérêts doit en conséquence être porté à la somme de 60 000 euros par infirmation du jugement sur le quantum.

Sur les autres demandes

Le jugement sera confirmé en ses autres dispositions non contraires comprenant le sort des frais et dépens de première instance.

L’appel étant mal fondé, le [3] sera condamné au paiement d’une somme complémentaire de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 26 avril 2024 sauf en ce qu’il a fixé à 55 000 euros le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

L’infirme de ce chef et statuant à nouveau,

Condamne la SA [2] à payer à M. [J] la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne la SA [2] à payer à M. [J] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel,

Condamne la SA [2] aux dépens d’appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.