COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 26/00916 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6QT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 septembre 2023

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

APPELANT :

Monsieur [K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Jacques Henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représenté par Me Audrey NGUYEN PHUNG, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

INTIMEE :

S.A.S. [I] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Adresse 3]’

[Localité 1]

Représentée par Me Nathalie CELESTE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 18 Août 2026

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Septembre 2026,en audience publique, devant Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre chargée du rapport et M. Thibault GRAFFIN, Conseiller, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, Conseiller

M. Fabrice VETU, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

– Contradictoire ;

– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

– signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, Greffière.

FAITS et PROCEDURE

M. [K] [S] exerçait en qualité d’entrepreneur individuel une activité de travaux de maçonnerie générale et la SAS Entreprise [S] F. Peintures et Décorations, dont il est le président, exerçait une activité de travaux de peinture et vitrerie.

Chacune des entreprises a ouvert auprès de la SAS [I], exploitant un fonds de commerce à l’enseigne Intermarché à [Localité 2], un compte client relatif à la distribution de carburant au moyen de cartes de paiement destiné aux véhicules mis à la disposition de leurs salariés.

Le 3 novembre 2022, la société [I] recevait un appel des services de police judiciaire concernant la carte à piste n° 655 qui avait été trouvée sur deux individus appréhendés en flagrant délit de revente de carburant à la sauvette.

M. [S] découvrait alors que la carte n° 655 dont il était titulaire avait été utilisée dans des proportions et à des horaires anormaux, générant une facture de 59 751,36 euros pour le seul mois d’octobre 2023 ; le 4 novembre, il déposait plainte contre X pour vol de la carte carburant.

Par jugement en date du 21 mars 2023, frappé d’appel, le tribunal correctionnel de Montpellier a condamné M. [J] [A] et M. M. [M] pour des faits d’escroquerie en récidive, recel et vente à la sauvette au titre de la revente illicite de carburant au moyen de l’une des cartes de M. [S], et condamné M. [A] à verser la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral causé à M. [S], seule partie civile.

Le 28 mars 2023, la SAS [I] a assigné en paiement la société Entreprise [S] F. Peinture qui n’avait pas donné suite à ses mises en demeure de payer, notamment, celle en date du 5 janvier 2023.

Par jugement du 25 septembre 2023 le tribunal de commerce de Montpellier, a :

– prononcé l’irrecevabilité des demandes formulées contre la société Entreprise [S] F. Peintures et Décoration, et l’en a déboutée,

– pris acte de l’intervention volontaire de M. [S],

– condamné M. [S] à payer à la société [I] la somme de 64 472,20 euros avec intérêt de retard au taux de refinancement de la Banque centrale Européenne majoré de 10 points à compter du 5 janvier 2022, date de mise en demeure, en application de l’article 441-10 du code de commerce, et celle de 40 euros de pénalité forfaitaire au titre des frais de recouvrement.

– ordonné la suspension du contrat liant la société [I] à M. [S] jusqu’à partait paiement,

– ordonné l’exécution provisoire,

– et condamné M. [S] à payer à la société [I] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [K] [S] a relevé appel de ce jugement le 13 octobre 2023.

Le 3 avril 2024, le conseiller de la mise en état de la cour des céans a ordonné la radiation de l’affaire inscrite au répertoire général des affaires de la cour d’appel sous le n° RG 23/05052 au visa de l’article 524 du code de procédure civile pour défaut d’exécution au vu notamment de l’importance de son patrimoine immobilier.

Par jugement du 14 mai 2024, le juge de l’exécution a accordé à M. [D] un délai de paiement pour s’acquitter de la dette en 24 mensualités égales.

M. [K] [S] a obtenu la réinscription de cette affaire au rôle par déclaration de saisine du 23 février 2026 sur justification de ce qu’il a réglé le montant des condamnations prononcées contre lui selon l’échéancier du juge de l’exécution.

Par conclusions du 18 août 2026, il demande à la cour, au visa des articles 1242 et 1353 du code civil, de :

– réformer la décision entreprise en ce qu’elle l’a  condamné à payer à la société [I] la somme de 64 472,20 euros avec intérêts de retard au taux de refinancement de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 5 janvier 2022, date de mis en demeure, en application de l’article 441-10 du code de commerce, outre la somme de 40 euros de pénalité forfaitaire au titre des frais de recouvrement, et la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

statuant a nouveau,

– débouter la société [I] de l’intégralité de ses prétentions dirigées contre lui ;

– confirmer pour le surplus le jugement déféré ;

– et condamner la société [I] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions du 17 août 2026, la SA [I] demande à la cour, au visa des articles 1242 et suivants du code civil et L.441-10 du code de commerce, de débouter M. [D] de l’ensemble de ses prétentions, de confirmer en tous points la décision entreprise, et de condamner M. [S] à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Il est renvoyé, pour l’exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est datée du 18 août 2026.

MOTIFS

M. [S], appelant, fait valoir qu’il ne peut être condamné au paiement de consommations de carburant dont il est définitivement acquis qu’elles ont été réalisées par des tiers fraudeurs ; qu’il n’est tenu ni contractuellement ni délictuellement d’assumer les conséquences de l’utilisation frauduleuse de la carte mise à disposition par la société [I] ; que l’obligation de paiement invoquée trouve sa contrepartie dans les fournitures de carburant réalisées en exécution du contrat ; qu’aucune clause contractuelle ne transfère le risque au titulaire de la carte des conséquences économiques des consommations frauduleuses de carburant, aucune condition générale d’utilisation des cartes n’ayant été remise à M. [S] ; et qu’en l’absence de démonstration sur le terrain contractuel, la société ne peut invoquer un fondement délictuel inapplicable au litige ; que M. [S] qui n’exerce pas effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose, n’est pas gardien de la carte au sens de l’article 1242 du code civil ; et que les agissements frauduleux sont de nature à constituer une cause étrangère exonératoire de sa responsabilité.

Mais l’intimée fait valoir les moyens suivants en réponse :

– en souscrivant à la délivrance d’une carte de distribution de carburant à paiement différé, M. [S] s’est engagé à payer les factures enregistrées au moyen de cette carte de sortie demeure redevable auprès de la société [I] de la somme de 64 472,20 € ;

– pour que la carte puisse être utilisée frauduleusement, il faut que le fraudeur soit en possession simultanée de la carte matérielle contenant la piste d’identification et du code confidentiel ; or les individus condamnés pour recel de carburant débité au moyen de la carte de M. [S] détenaient non seulement la carte physique mais aussi le code confidentiel qui leur avait été remis et communiqué par un individu non identifié contre paiement de la carte au prix de 2 000 € ;

– il s’agit donc nécessairement d’une personne informée par un salarié ou d’un salarié auquel M. [S], avait remis la carte n° 655 et le code confidentiel afférent ; jusqu’au signalement par les services de police le 3 novembre 2022, l’appelant n’a opéré aucune surveillance sur cette carte qui avait disparu depuis le 22 septembre 2022 ; il ne sait pas davantage à qui il l’avait remise ;

– et ces cartes sont personnelles et doivent donc être nominativement attribuées à un salarié aux fins de contrôle de l’utilisation de la carte, ce qui n’est pas le cas au sein de l’entreprise de M. [S], lequel a été incapable de désigner l’utilisateur de la carte.

M. [S], cocontractant de la société [I], est redevable du montant des carburants achetés à l’aide de la carte n° 655 avec le code secret fourni par cette société ; il ne peut en effet invoquer aucun cas de force majeure, dans la mesure où avec une légéreté fautive il a remis volontairement la carte physique professionnelle de carburant n° 655 et son code secret à un salarié non identifié.

Il n’a pas été victime d’un vol ni de sa carte ni du code confidentiel par un tiers, mais d’un abus de confiance par un préposé que sa négligence ne permet pas d’identifier.

L’intimée plaide ainsi utilement que le transfert matériel final de la carte à des tiers vendeurs à la sauvette est nécessairement imputable à une carence dans la détention de l’instrument par le titulaire lui-même, M. [S] ; faute d’extranéité à sa personne, il n’a pas pour effet de l’exonérer de son obligation au paiement des montants facturés, les condamnations pénales prononcées à l’égard de tiers au contrat étant sans emport à cet égard.

Il en va de même du moyen tiré d’un prétendu manquement de l’intimée à un devoir d’alerte sur les débits de carburant, alors d’une part qu’aucun plafond n’a été stipulé entre les parties ; qu’il n’est pas précisé, d’autre part, quelle était la consommation mensuelle normale des cartes de l’entreprise ; et surtout que la consommation litigieuse n’a eu lieu sur un seul mois et découverte dès le début du mois suivant, de sorte que la SAS [I] n’a pas disposé matériellement du temps de faire quelque alerte.

Enfin, les dispositions des articles L.133-1 et suivants du code monétaire et financier sont relatifs aux prestataires de services de paiement, soit aux cartes bancaires émanant d’un établissement financier ; elles ne sont pas applicables à une carte d’achat de carburant délivrée par une enseigne commerciale, d’où il suit l’entière confirmation du jugement entrepris.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [K] [S] aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [K] [S] et le condamne à payer à la SAS [I] la somme de 3 000 euros.

Le greffier, La présidente,