LC / CS

Ordonnance N°
du 13 OCTOBRE 2026

Chambre 6

N° RG 26/00160 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQR7
du rôle général

[C] [S]

c/

Société SEGWAY NINEBOT FRANCE
[V] [R]

GROSSES le

– la SELARL AUVERJURIS
, Me Sophie GAUMET

Copies électroniques :

– la SELARL AUVERJURIS
, Me Sophie GAUMET

Copie :

– Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière

dans le litige opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Sophie GAUMET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDEURS

Société SEGWAY NINEBOT FRANCE, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par la SELARL AUVERJURIS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

***

Après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE

Selon facture du 12 octobre 2023, M. [C] [S] a fait l’acquisition d’un scooter de marque SEGWAY modèle E300SE auprès du garage TROC 2 ROUES pour un montant de 4 799 euros TTC.

Le 1er février 2025, M. [S] a confié son véhicule au Garage TROC 2 ROUES pour la révision au terme de la 1ère année.

Il précise que le scooter présentait une erreur récurrente avec immobilisation sur la chaussée : erreur codifiée « E12 ».

M. [S] a adressé des demandes de prise en charge tant à l’encontre de son vendeur qu’à l’encontre de la société SEGWAY.

L’assureur protection juridique de M. [S] a désigné le cabinet EVALYS 63 aux fins d’organisation d’une expertise amiable.

Le rapport dressé le 23 juin 2025 confirme que le véhicule est affecté d’une défaillance majeure avec des coupures aléatoires en circulation et l’apparition d’un code erreur permanent E12 au tableau de bord.

En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.

Par actes séparés en date des 6 et 23 mars 2026, M. [C] [S] a assigné la Société SEGWAY NINEBOT France et M. [V] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne TROC 2 ROUES en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

L’affaire a été appelée le 21 avril 2026 puis elle a été renvoyée plusieurs fois à la demande des parties, jusqu’à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

Au dernier état de ses prétentions, M. [C] [S] demande au juge des référés de :
– Constater que Monsieur [C] [S] ne maintient plus sa demande d’expertise judiciaire qui n’a plus lieu d’être.
– Dire et juger Mr [C] [S] recevable et bien fonde en sa demande de provision
– Condamner solidairement Mr [R] [V] exerçant sous l’enseigne commerciale TROC 2 ROUES ainsi que la société commerciale SEGWAY NINEBOT France inscrite sous le no SIRET au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le 938191 871 00046 à payer et porter à Mr [C] [S] la somme provisionnelle de 2807 euros (2500 euros + 307 euros),

– A défaut la provision sera fixée à la somme de 1557 euros (indemnisation fixée sur la base de l’indemnité kilométrique et selon 2 trajets journaliers de Février 2025 à Janvier 2026 soit 1250 euros outre la somme de 307 euros correspondant au coût de l’assurance du scooter),
– En conséquence et à titre subsidiaire, condamner solidairement Mr [R] [V] exerçant sous l’enseigne commerciale TROC 2 ROUES ainsi que la société commerciale SEGWAY NINEBOT France inscrite sous le n° SIRET au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le 938 191 871 00046 à payer et porter at Mr [C] [S] la somme provisionnelle de 1557 euros (1250 euros + 307 euros)
– Condamner solidairement Mr [R] [V] exerçant sous l’enseigne commerciale TROC 2 ROUES ainsi que la société commerciale SEGWAY NINEBOT France inscrite sous le n° SIRET au greffe du tribunal de commerce de Paris sous le 938191 871 00046 à payer et porter à Mr [C] [S] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du CPC
– Condamner les défendeurs aux entiers dépens de la présente instance.

Par des conclusions en défense, M. [V] [R] demande au juge des référés de :
– Voir retenir que Monsieur [C] [S] ne justifie pas de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable ni de l’existence d’une créance non contestable, ni dans son principe ni dans son quantum,
En conséquence,
– Dire n’y avoir lieu à référé, dire qu’il appartient à Monsieur [C] [S] de saisir le Juge du Fond de ses demandes indemnitaires et débouter ce dernier de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de Monsieur [R] [V],
– Voir condamner Monsieur [C] [S] à payer et porter à Monsieur [R] [V] une indemnité de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Voir condamner Monsieur [C] [S] aux entiers dépens.

La Société SEGWAY NINEBOT FRANCE n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur la demande de provision

M. [S] explique qu’il abandonne sa demande d’expertise judiciaire car, postérieurement à la délivrance de l’assignation, la société SEGWAY NINEBOT FRANCE s’est engagée à faire le nécessaire auprès du concessionnaire TROC 2 ROUES et a confirmé que les pièces détachées nécessaires étaient commandées. Les établissements TROC 2 ROUES ont effectivement pris en charge le scooter le 21 mai 2026, à réception desdites pièces, et le véhicule a été remis à M. [S] le 23 mai 2026, après réalisation de la prestation annoncée.
M. [S] formule désormais une demande de provision, faisant notamment valoir qu’il a été privé de la jouissance de son scooter pendant plus d’une année et qu’il a présenté une demande de règlement de provision à valoir sur l’indemnité de son préjudice à la société SEGWAY NINEBOT FRANCE, laquelle a été refusée par mail du 25 juin 2026.
M. [S] rappelle également qu’il a dû effectuer des trajets pour se rendre à son travail depuis février 2025 jusqu’en janvier 2026 avec un autre véhicule lui appartenant, moins économique. Sur cette période du 1er février 2025 au 8 janvier 2026, il comptabilise 48 semaines à raison de 5 jours par semaine travaillés pendant lesquels il a dû effectuer ces déplacements soit 240 jours, arrondis à 200 en décomptant les périodes de congés. Il effectue le calcul suivant : 200jours x 18.80 = 3760 kms indemnité kilométrique selon barème 2025 pour un véhicule de puissance 6 : distance x 0.665 soit 3760 x 0.665 = 2500 euros. Il précise que si la présidente du tribunal ne devait retenir comme déplacements incontestables que 2 trajets journaliers, la provision allouée serait alors de moitié soit 1250 euros.
Enfin, M. [S] indique qu’il a dû régler une cotisation d’assurance de 217 euros annuelle pour un scooter qu’il n’a pas pu utiliser de février 2025 à mai 2026 soit un préjudice de 217 + 90 (cotisation pour 5 mois au prorata) soit un préjudice économique de 307 euros. Il sollicite donc une indemnité provisionnelle de 2807 euros (2500 + 307 euros) et à défaut une somme de 1557 euros (1250 + 307).

M. [V] [R], exerçant sous l’enseigne TROC 2 ROUES, s’oppose à cette demande aux motifs qu’il s’agit en fait d’une demande indemnitaire tendant à sanctionner une faute qui aurait été commise par les défendeurs. Il considère qu’il n’appartient pas au juge des référés, juge de l’évidence, de se prononcer sur la question de la responsabilité éventuelle des défendeurs et, si cette dernière devait être retenue, au titre de la sanction pouvant en résulter, sur la question des dommages-intérêts pouvant être alloués. En outre, M. [R] souligne qu’il est indiqué que le scooter serait utilisé pour la réalisation des trajets domicile/travail mais que cela n’est pas justifié. S’agissant des frais d’assurance du véhicule, le défendeur fait observer que tout propriétaire d’un véhicule, qui l’utilise ou ne l’utilise pas, se doit d’assurer ce dernier et qu’il n’est dès lors pas établi que ces frais seraient imputables à un quelconque manquement qui pourrait être reproché aux défendeurs.
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, la présidente du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En l’espèce, la demande provisionnelle de M. [S] tend en réalité à l’indemnisation définitive de son préjudice.

Cependant, l’octroi de dommages et intérêts suppose la caractérisation d’une faute, laquelle n’est pas établie avec l’évidence requise en référé dès lors que les désordres à l’origine du litige ont été réparés, fussent tardivement.

En tout état de cause, l’appréciation et la liquidation du préjudice allégué ne relève pas des référés.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé.

En revanche, il convient d’observer que les sociétés SEGWAY NINEBOT FRANCE et TROC 2 ROUES ont attendu la délivrance de l’assignation pour procéder aux réparations du véhicule, soit plus d’un an après avoir été alertées des désordres, lesquels avaient été confirmés de manière contradictoire lors des opérations d’expertise amiable s’étant déroulées au mois de juin 2025.

M. [S] a donc dû engager des frais pour faire valoir ses droits.

En conséquence, il convient de condamner in solidum M. [V] [R], exerçant sous l’enseigne TROC 2 ROUES et la Société SEGWAY NINEBOT FRANCE à payer à M. [S] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT n’y avoir lieu à référé,

CONDAMNE in solidum M. [V] [R], exerçant sous l’enseigne TROC 2 ROUES et la Société SEGWAY NINEBOT FRANCE à payer à M. [C] [S] la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum M. [V] [R], exerçant sous l’enseigne TROC 2 ROUES et la Société SEGWAY NINEBOT FRANCE aux entiers dépens,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

La Greffière, La Présidente,