TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2026F00101

DEMANDEUR

La BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] comparant par Me Julie GALLAIS de la SELARL GROUPE RABELAIS, structure AARPI IODE AVOCATS, [Adresse 5]

DEFENDEURS

M. [Y] [D] [Adresse 6] non comparant

M. [E] [S] [Adresse 4] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. [F] [G] en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision réputée contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Olivier KODJO, l’un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société BRED BANQUE POPULAIRE, ci-après la BANQUE, se déclare créancière à hauteur de 28.750,88€, de M. [Y] [D] et de M. [E] [S], en leurs qualité de cautions solidaires de la société CHOCOL’HAY au titre d’un prêt professionnel souscrit par cette dernière. La BANQUE a mis en demeure les cautions d’exécuter leur engagement, en vain.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par actes de Commissaire de justice des 10 et 11 janvier 2026 signifiés par dépôt en l’étude, la BANQUE a assigné M. [Y] [D] et M. [E] [S], demandant au Tribunal de :

Déclarer la demande de la BANQUE recevable et bien fondée, Et en conséquence :

Condamner conjointement et solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S], en qualité de caution de la société CHOCOL’HAY, à payer à la BANQUE la somme de 28.750,88€ outre les intérêts au taux légal à compter de la présente assignation,

Condamner conjointement et solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S] à payer à la BANQUE la somme de 6.000,00€ le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, Les condamner conjointement et solidairement aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 3 février 2026 à laquelle les parties défenderesses n’ont pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 24 février 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 24 février 2026, les parties défenderesses restant non comparantes, la partie demanderesse a déposé la copie d’une nouvelle signification de son assignation aux nouvelles adresses postales de M. [Y] [D] et M. [E] [S]. Puis l’affaire a été a été renvoyée à l’audience collégiale du 12 mai 2026 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 12 mai 2026, les parties défenderesses restant non comparantes, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 23 juin 2026.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 13 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La BANQUE expose que :

Par acte sous seing privé du 3 octobre 2019, la société CHOCOL’HAY a souscrit auprès d’elle un prêt professionnel de 37.000,00€.

Par deux actes sous seing privé du 5 août 2019, M. [Y] [D] et M. [E] [S] se sont respectivement portés caution solidaire de la société CHOCOL’HAY, pour la somme de 44.000,00€, en qualité de Président pour l’un et de Directeur Général pour l’autre.

La société CHOCOL’HAY a été placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Créteil du 27 mars 2024. Elle a déclaré sa créance de 26.813,02€, arrêtée à la date de la liquidation, au passif de la procédure le 17 mai 2024.

Par LRAR du 5 juin 2024 elle a mis, M. [Y] [D] et M. [E] [S] en demeure de lui régler la somme de 26.813,02€, en vain.

Au jour de l’assignation, elle reste créancière de la somme de 28.750,88€ (correspondant à sa créance de 26.813,02€ augmentée des intérêts et frais contractuels).

A l’appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 12 pièces.

LES MOTIFS DE LA DECISION

M. [Y] [D] et M. [E] [S], n’ayant pas comparu, n’ont donc pu présenter aucun argument susceptible de les exonérer des griefs qui leur sont reprochés et s’exposent ainsi à ce qu’un Jugement soit prononcé contre eux au vu des seuls moyens et pièces présentés par la partie demanderesse.

En vertu des dispositions de l’article 472 du CPC, lorsque les défendeurs ne comparaissent pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le caractère commercial de la caution

M. [Y] [D] et M. [E] [S] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société CHOCOL’HAY par actes du 5 août 2019.

Le cautionnement, qui est par nature un acte civil, ne peut relever de la compétence du Tribunal de commerce que lorsqu’il devient commercial par accessoire.

Le Tribunal observe que M. [Y] [D] et M. [E] [S], respectivement en qualité de Président et de Directeur Général, avaient un véritable pouvoir de décision au sein de la société CHOCOL’HAY immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 852 473 297 ; qu’ils en étaient les dirigeants de droit ; que le cautionnement a donc un caractère commercial par accessoire, ayant été souscrit en garantie d’un acte de commerce, et relève donc bien de la compétence du Tribunal de commerce.

En conséquence, le Tribunal se dira compétent pour statuer sur le cautionnement.

Sur la demande de condamnation solidaire de MM. [Y] [D] et [E] [S]

La BANQUE demande au Tribunal de condamner solidairement MM. [Y] [D] et [E] [S] à lui payer la somme en principal de 28.750,88€, majorée des intérêts au taux légal.

A l’appui de sa demande la partie demanderesse verse aux débats : le contrat de prêt conclu avec la société CHOCOL’HAY signé le 3 octobre 2019, le tableau d’amortissement, les deux actes de cautionnement solidaire de M. [Y] [D] et M. [E] [S] du 5 août 2019, un extrait K-Bis du 2 décembre 2025 portant mention de l’ouverture le 27 mars 2024 de la procédure de liquidation judiciaire de la société CHOCOL’HAY par le Tribunal de Créteil, le courrier du 17 mai 2024 au Mandataire Liquidateur déclarant la créance de la BANQUE au passif de la procédure, la LRAR de mise en demeure des cautions de régler la créance sous 30 jours, le décompte de la créance due.

Sur la créance de la BANQUE à l’encontre de la société CHOCOL’HAY

La BANQUE produit le contrat de prêt n°0006630843 avec la société CHOCOL’HAY pour l’acquisition d’équipement professionnel d’un montant en principal de 37.000,00€.

L’article 12. (Exigibilité Anticipée) du contrat de prêt stipule que : « le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur par LRAR, avec effet immédiat, et toutes sommes dues à un titre quelconque en capital, intérêts et accessoires deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants (…) ; impayés sur tout prêt ou crédit consenti par le Prêteur ; modification de la situation juridique et/ou patrimoniale de l’Emprunteur, procédure collective (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire). Si une de ces hypothèses se réalisait l’Emprunteur aurait l’obligation de procéder au remboursement du concours, à la première échéance de remboursement suivant la survenance de l’un quelconque de ces évènements. Ce remboursement devra s’accompagner du remboursement de tous les intérêts courus à la date de remboursement

anticipé et de toute autre somme alors due au titre du concours. Dans ces hypothèses le Prêteur n’aura à remplir aucune autre formalité, ni à faire prononcer la déchéance du terme ». La société CHOCOL’HAY ayant fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire le 27 mars 2024, date à laquelle la BANQUE restait créancière d’échéances impayées du prêt, le Tribunal en conclu que la BANQUE est fondée à demander à la société CHOCOL’HAY le règlement desdites échéances.

Sur le cautionnement

Le Tribunal observe que les deux actes de cautionnement solidaire du 5 août 2019 sont signés par M. [Y] [D] et M. [E] [S] au bénéfice de la BANQUE en garantie des obligations du prêt dans la limite d’une somme de 44.400€ incluant principal, intérêts, frais, accessoires, pénalités et indemnités de toutes sortes pour une durée de 132 mois à compter de sa signature et que les cautionnements comportent la mention manuscrite requise à l’article 2297 du Code civil à peine de nullité.

L’article 7 des conditions générales de chaque caution stipule par ailleurs que «

la déchéance du terme, encourue pour quelque cause que ce soit par le cautionné, et notamment en cas e non-paiement à sa date d’une échéance du prêt en principal ou intérêts, sera automatiquement étendue à la caution, à laquelle l’intégralité du solde en principal, intérêts, commissions, accessoires, intérêts de retard et frais, pourra être immédiatement réclamée par tout moyen dans la limite du montant garanti ».

Le Tribunal retient par conséquent que les actes de caution solidaire consentis MM. [Y] [D] et [E] [S] au bénéfice de BANQUE sont valables et leurs sont opposables.

L’article 5 des conditions générales du contrat de prêt (Intérêts de retard) stipule que : « à défaut de paiement à bonne date d’une somme due au titre du concours, ce montant impayé produira des intérêts de retard calculé au taux conventionnel (tel que figurant dans les conditions particulières) majoré de trois points. (…). Dans cette même éventualité, ou dans le cas de mise en jeu de l’une quelconque des clauses d’exigibilité anticipées prévues ci-après, le Prêteur sera en droit d’exiger le remboursement de la totalité du concours, c’est-à-dire les échéances impayées, le capital déchu du terme, augmenté des éventuels intérêts de retard ». L’article 6 des mêmes conditions générales prévoit par ailleurs que les frais et droits éventuels (y compris les frais et honoraires que le Prêteur serait amené à exposer dans le cadre du recouvrement judiciaire de sa créance) resteront à la charge de l’Emprunteur.

Le Tribunal observe que le montant de la créance 28.750,88€ figurant dans le décompte de créance au 3 décembre 2025 produit par la BANQUE correspond à la somme de sa créance déclarée (26.813,02€) augmentée des intérêts et frais contractuels de 1.206,46€.

Le Tribunal dit donc que la BANQUE est créancière de M. [Y] [D] et M. [E] [S] en qualités de cautions solidaires, à hauteur de la somme en principal de 28.750,88€.

En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S] à payer à la BANQUE, la somme en principal de 28.750,88€, majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026, date de l’assignation.

Sur l’application de l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la BANQUE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S] à lui payer une somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la BANQUE du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés solidairement par M. [Y] [D] et M. [E] [S].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Se dit compétent pour statuer sur le cautionnement,

Condamne solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S] à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE, la somme de 28.750,88€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 11 février 2026,

Condamne solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S] à payer à la société BRED BANQUE POPULAIRE la somme de 1.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboute la société BRED BANQUE POPULAIRE du surplus de sa demande,

Condamne solidairement M. [Y] [D] et M. [E] [S] aux dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 85,22 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

5ème et dernière page.