RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00099007

Référence de l’affaire [R] [V] C/ [T] [G] ET AUTRES

Numéro de minute 26/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en audience publique le 08 septembre 2026 Prononcée par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Patrick LAUNAY, Président ; Andy CHINAN, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Madame [R] [V] née [B] née le 04/05/1980 – [Localité 2] (FRANCE) [Adresse 1] représentée par Maître Eugénie LEMOINE – CABINET LEMOINE EUGÉNIE, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DEMANDE

ΕT

Monsieur [T] [G]

[Adresse 5] représenté par Maître Iwona PARAFINIUK – CABINET PARAFINIUK IWONA, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

Madame [E] [Q] [Adresse 5] représentée par Maître Iwona PARAFINIUK – CABINET PARAFINIUK IWONA, avocat au barreau de Lille PARTIE EN DÉFENSE

Procédure

Par demande réceptionnée au greffe le 11 mai 2026, Madame [R] [V] a fait appeler M. [T] [G] et Mme [E] [Q] devant le Conseil de Prud’hommes de Lille, en sa formation de référé.

Le greffe a convoqué les parties selon les formes requises par la loi à l’audience du 16 juin 2026 à 14h00 au siège du Conseil.

Après renvoi, l’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle les parties ont comparu assisté ou représenté et ont été entendues contradictoirement en leurs observations et explications,

Les faits

Madame [R] [V] a été employée par les défendeurs en qualité d’assistante maternelle pour assurer la garde de leur enfant [U] [G] à compter du 2/10/25. Il a été mis fin au contrat de travail le 30/03/26 et le solde de tout compte de 503.88 € a été réglé par chèque le 13/4/26, ce qui n’est plus contesté au jour de l’audience.

Madame [R] [V] a saisi le Conseil des Prud’hommes de Lille en sa formation de référé aux fins d’obtenir :

La rectification des documents de fin de contrat avec indication d’un licenciement comme motif de la rupture et non une démission et ce sous astreinte,

la somme de 500 € de dommages et intérêts pour « préjudice moral, temps passé et frais postaux »,

la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

En défense, les défendeurs demandent à la Formation de référé de se déclarer incompétente en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur la qualification de la rupture du contrat de travail et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir devant les juges du fond.

A titre subsidiaire, il est demandé de débouter Madame [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions, faut de trouble manifestement illicite et de préjudice démontré,

En tout état de cause, condamner Madame [V] aux dépens et à payer à Maître Iwona PARAFINIUK, avocat la somme de 1000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle, sous réserve de sa renonciation à percevoir la contribution au titre de l’aide juridictionnelle,

A l’issue de l’audience, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’Article 1454-25 du Code du travail et de l’Article 450 du Code de procédure civile, que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026.

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de

Prud’hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »

Vu que l’urgence existe chaque fois qu’il y a lieu de « prévenir un dommage imminent » (Article R1455-6 du Code du travail),

Vu que le juge des référés est le juge de « l’évidence », qu’il ne doit y avoir aucune discussion juridique sur la question soulevée et que la réponse à apporter doit être évidente,

Sur la demande de rectification des documents

Attendu que Madame [R] [V] sollicite la rectification de ses documents de fin de contrat en ce que le contrat aurait pris fin par un licenciement,

Attendu que M. [T] [G] et Mme [E] [Q] considèrent la rupture comme résultant d’une démission,

Conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail, le juge des référés ne peut statuer qu’en cas d’évidence ou lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable,

En l’espèce, La formation de référé dit qu’il n’y avoir lieu à référé sur la demande de rectification des documents, la qualification de la rupture du contrat de travail nécessitant un débat juridique relevant de la compétence des juges du fond,

Sur la demande indemnitaire de 500 € au titre de dommages et intérêts

Attendu que M. [T] [G] et Mme [E] [Q] contestent les demandes indemnitaires introduites par Madame [R] [V], et que M. [T] [G] et Mme [E] [Q] demandent, de ce fait, au Conseil de se déclarer incompétent en sa formation de référé du fait de la contestation sérieuse au fond (Art. 1455-5 et suivants du Code du travail).

Conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du Travail, le juge des référés ne peut statuer qu’en cas d’évidence ou lorsque l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable, et n’a pas compétence pour apprécier l’existence ni l’étendue d’un préjudice matériel ou moral, lesquels relèvent des Juges au fond.

Dès lors, les demandes de dommages et intérêts ne peuvent prospérer dans le cadre de la présente procédure.

Sur les mesures accessoires

Vu les termes de la présente ordonnance,

La Formation de référé déboute les parties de leur demande respective au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Lille, dans sa formation de Référé statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DIT

qu’il n’y a pas lieu à référé sur la requalification de la rupture du contrat de travail du fait de la contestation sérieuse au fond, conformément aux Articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail,

DIT

que le Juge des référés ne peut statuer que sur des mesures provisoires et n’a pas compétence pour apprécier l’existence ni l’étendue d’un préjudice matériel ou moral ,

DIT que Madame [R] [V] est libre de mieux se pourvoir devant les juges au fond, si elle le souhaite,

DEBOUTE les parties de toutes demandes différentes, plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.

Et le président a signé avec le greffier

Le Greffier,

Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [R] [V] née [B], le

Date de réception du défendeur :

Monsieur [T] [G], le

Madame [E] [Q], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.