RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Commerce

Numéro d’affaire 2026-00111128

Référence de l’affaire [A] [Q] C/ SARL [1]

Numéro de minute

ORDONNANCE DE MESURES PROVISOIRES

Décision contradictoire, Prononcée à l’audience publique du 9 octobre 2026 Composition du Bureau de conciliation et d’orientation lors des débats et du délibéré : Karine DELGOULET, Conseiller employeur, Président ; Laurent MAGNE, Conseiller salarié, Assesseur. Assistés de Fabrice BOUTOT, Cadre greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Madame [A] [Q] née le 13/05/1986 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 4] représentée par Monsieur [F] [J], Défenseur syndical PARTIE EN DEMANDE ET SARL [1], [Adresse 3]

[Localité 3] représentée par Monsieur [H] [S], Gérant PARTIE EN DÉFENSE

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [A] [Q] a été embauchée par la SARL [1] le 7 Juillet 2025.

Le contrat s’est terminé le 16 février 2026 à la suite de la démission de Mme [Q]

Par requête réceptionnée par le greffe le 22 mai 2026, Mme [A] [Q] a présenté au Conseil des Prud’hommes les demandes suivantes :

Indemnité de fin de contrat : 2.400 €,

Dommages et intérêts pour préjudice moral : 8.000 €,

Salaire (décembre 2025) : 803,38 €,

Congés payés sur salaire (décembre 2025) : 80,33 €,

Prime de Noël : 300 €,

Article 700 du code de procédure civile pour 1.500 €.

A l’audience de ce jour, devenue publique, la partie demanderesse a formulé une demande provisionnelle de 983,36 € au titre du paiement de son solde de tout compte.

Le défendeur a indiqué ne pas s’opposer à cette demande mais formule une demande reconventionnelle de 3699,59 € tendant au remboursement de sommes indûment réglées à Mme [Q] à la suite d’une erreur de son cabinet comptable, correspondant à un trop perçu pour majoration taxi indue, maintien de salaire maladie non dû, prime d’ancienneté non due, prime de fin d’année non due.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article R. 1454-14 du code du travail, « le bureau de conciliation et d’orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner :

1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d’astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l’employeur est tenu légalement de délivrer ;

2° Lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable :

a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ;

b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ;

c) Le versement de l’indemnité compensatrice et de l’indemnité spéciale de licenciement en cas d’inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l’article L. 1226-14 ;

e) Le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8 et de l’indemnité de fin de mission mentionnée à l’article L. 1251-32 ;

3° Toutes mesures d’instruction, même d’office ;

4° Toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Au vu des pièces fournies par le salarié, il peut prendre une décision provisoire palliant l’absence de délivrance par l’employeur de l’attestation prévue à l’article R. 1234-9. Cette décision récapitule les éléments du modèle d’attestation prévu à l’article R. 1234-10, permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2.

Cette décision ne libère pas l’employeur de ses obligations résultant des dispositions des articles R. 1234-9 à R. 1234-12 relatives à l’attestation d’assurance chômage.

Elle est notifiée à l’opérateur France Travail du lieu de domicile du salarié. Tierce opposition peut être formée par l’opérateur France Travail dans le délai de deux mois. »

Aux termes de l’article R. 1454-15 du code du travail, « le montant total des provisions allouées en application du 2° de l’article R. 1454-14 est chiffré par le bureau de conciliation et d’orientation. Il ne peut excéder six mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Le bureau de conciliation et d’orientation peut liquider, à titre provisoire, les astreintes qu’il a ordonnées.

Lorsqu’il est fait application de l’article mentionné au premier alinéa, les séances du bureau de conciliation et d’orientation sont publiques. »

En l’espèce, la SARL CROISILLE a rédigé et délivré un solde de tout compte.

Il a été constaté à l’audience de conciliation que la SARL CROISILLE n’a pas procédé au paiement du solde de tout compte depuis le 16 février 2026.

Le restant dû du solde de tout compte est de 983,36 €.

La SARL CROISILLE ne s’oppose pas au règlement du solde de tout compte.

En conséquence, le bureau de conciliation ordonne le paiement par la Sté CROISILLE à Mme [Q] du solde de tout compte d’un montant de 983,36 €.

En application de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, cette ordonnance sera assortie d’une astreinte de 10 € par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la signification de la décision pour le versement du solde de tout compte d’un montant de 983,36 €.

La SARL CROISILLE a formulé une demande reconventionnelle en remboursement de sommes indûment réglées à Mme [Q] (à la suite d’une erreur du cabinet comptable), pour un montant de 3.699,59 €, somme qui correspondrait à un trop perçu pour majoration taxi indue, maintien de salaire maladie non dû, prime d’ancienneté non due, prime de fin d’année non due.

Cette demande se heurte à des contestations sérieuses nécessitant un examen approfondi devant le bureau de jugement.

Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le bureau de conciliation et d’orientation, après s’être retiré et en avoir délibéré conformément à la loi, par décision contradictoire rendue publiquement :

ORDONNE

le versement à titre provisoire à Mme [A] [Q] de la somme de 983,36 € euros par la SARL [1] au titre du solde de tout compte, sous astreinte de 10 € (dix euros) par jour de retard à compter du trentième jour suivant la notification de la présente décision, le Conseil se réservant le droit de liquider l’astreinte ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner une provision pour les autres demandes formulées par les parties,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision,

FIXE le calendrier d’échange des pièces et moyens de droit entre les parties de la façon suivante:

Demandeur : avant le 04/12/26

Défendeur : avant le 08/01/27

Demandeur : avant le 05/02/27

Défendeur : avant le 05/03/27

DIT

que les parties seront ensuite convoquées devant le bureau de jugement à la première audience disponible ;

RÉSERVE

les dépens.

Le greffier Fabrice BOUTOT

Le président Karine DELGOULET

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Madame [A] [Q], le

Date de réception du défendeur : – SARL [1], le.