COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53B

Chambre commerciale 3-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 13 OCTOBRE 2026

N° RG 25/06672 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRC

AFFAIRE :

[N] [J]

C/

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Octobre 2025 par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES

N° Chambre : 04

N° RG : 2024F00573

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Banna NDAO

Me Sabrina DOURLEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

APPELANT :

Monsieur [N] [J]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 – N° du dossier 25/185

Plaidant : Me Hanane BENCHEIKH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 159

****************

INTIMEE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICE FRANCE

Ayant son siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 453 – N° du dossier E000DTMX

Plaidant : Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau d’ESSONNE –

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er Septembre 2026 les avocats des parties ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ronan GUERLOT, Président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,

Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre,

Madame Véronique MULLER, Magistrat honoraire,

Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 août 2016, M. [J], artisan taxi, a acquis un véhicule Mercedes classe E immatriculée [Immatriculation 1] pour 55 500 euros au moyen d’un prêt consenti de 55 000 euros par la SA Mercedes-Benz Financial Services France sur cinq ans.

Le 2 novembre 2020, en raison d’impayés, la société Mercedes-Benz Financial Services France a résilié le contrat de crédit

Le 4 juillet 2024, elle a assigné M. [J] devant le tribunal de commerce de Versailles en paiement de la somme de 17 977,57 euros en principal.

Le 31 octobre 2025, cette juridiction, devenue tribunal des activités économiques, a :

– condamné M. [J] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 16 640,14 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 6,90 % I’an à compter du 2 novembre 2020, ainsi que la somme de 953, 30 euros ;

– ordonné la capitalisation des intérêts de retard dans les conditions de I’article 1343 -2 du code civil ;

– condamné M. [J] à restituer à la société Mercedes-Benz Financial Services France le véhicule de marque Mercedes-Benz, modèle Classe E (213) Berline [Localité 4] Executive 220 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WDD2130041A061237, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et pendant un mois ;

– autorisé, passé ce délai, la société Mercedes-Benz Financial Services France à appréhender ce véhicule en quelques lieux qu’il se trouve, et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance ;

– rejeté la demande de délais de paiement de M. [J] ;

– condamné M. [J] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis les dépens à la charge de M. [J], dont les frais de greffe qui s’élèvent à la somme de 75, 04 euros.

Le 10 novembre 2025, M. [J] a interjeté appel de cette décision en tous ses chefs de disposition.

Par dernières conclusions du 6 février 2026, M. [J] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du tribunal de commerce du 31 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;

Et statuant à nouveau de :

– dire et juger que les sommes réclamées en sus du solde restant dû du prêt, soit le cumul de la somme de 257, 86 euros de pénalités de retard et de la somme de 953, 30 euros de majoration (8 % sur le capital restant dû), soit la somme totale de 1 211,16 euros constitue une clause pénale manifestement excessive, l’emprunt ayant été quasiment amorti au jour des incidents de paiement intervenus en 2020 ;

– dire et juger que Mercedes Finances bénéficie déjà des intérêts de l’emprunt ;

– réduire, en l’absence de préjudice de Mercedes Finance, à néant la clause pénale de

1 211,25 euros ;

– autoriser M. [J] à régler les sommes qui seraient mises à sa charge dans un délai de vingt-quatre mois, compte tenu de ses difficultés financières ;

– dire et juger inéquitable, compte tenu des faits de l’espèce, de mettre à la charge de

M. [J] les frais de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeter toutes les demandes, fins et prétentions de Mercedes Finance ;

– dire ce que de droit sur les dépens.

Par dernières conclusions du 29 avril 2026, la société Mercedes-Benz Financial Services France demande à la cour de :

– dire et juger que les différentes demandes de la société Mercedes-Benz Financial Services France sont recevables et bien fondées ;

– Y faisant droit,

– déclarer M. [J] mal fondé en ses demandes, fins et conclusions ;

– l’en débouter ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– Y ajoutant,

– condamner M. [J] à payer à la société Mercedes-Benz Financial Services France la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner M. [J] aux entiers dépens d’appel.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 juin 2026.

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS

Sur la clause pénale

M. [J] expose qu’il a acquis en 2016, pour son activité de taxi, un véhicule Mercedes financé à hauteur de 55 000 euros par la société Mercedes Benz Financial Service France ; que ce véhicule a connu à partir de 2018 des pannes l’obligeant à recourir à un système coûteux de remplacement ; qu’il n’a pu payer certaines échéances lors de la crise sanitaire ; que société Mercedes Benz Financial Service France a résilié le contrat ; que selon le décompte produit devant le premier juge sur les 17 977,57 euros réclamées, 12 869,60 euros correspondraient à une « indemnité de résiliation » ; que selon l’intimée, l’indemnité de résiliation inclurait du capital restant dû. Il fait valoir que le premier juge n’a retenu au titre de la clause pénale que la somme 953,30 euros alors qu’il faudrait y ajouter les intérêts et indemnités de retard soit 257,86 euros ; que la somme totale de 1 211,16 euros constitue donc une clause pénale qui doit être réduite à néant. Il souligne que l’emprunt de 55 000 euros a été d’ores et remboursé à hauteur à plus de 57 000 euros.

Répondant à l’appelant sur les indications de ses décomptes ou historique de compte, la société Mercedes Benz Financial Service France fait valoir que si par « habitude des contrats de LOA », le décompte indique « indemnité de résiliation » pour la somme de 12 169,60 euros, le contrat litigieux n’est pas une « LOA » mais un crédit accessoire à une vente où il n’y a pas d’indemnité de résiliation mais un capital restant dû selon le tableau d’amortissement ; que le décompte de mise en demeure du 2 novembre 2020 distingue les échéances impayées et le capital restant dû. Elle souligne que le capital restant dû n’est pas une indemnité de résiliation.

Elle soutient que seule l’indemnité de 8 % sur le capital restant dû peut-être analysée en clause pénale et non les sommes dues au titre des intérêts de retard.

Elle explique en réponse à l’appelant qui prétend avoir remboursé l’intégralité de l’emprunt que la somme 57 327,77 euro qu’il a d’ores et déjà payée ne correspondant pas à l’intégralité de l’emprunt puisqu’il y a lieu de compter les intérêts et l’assurance ; qu’il devait au total 68 738,45 euros ; que déduction faite des 57 327,77 euros payés, cela donne le solde réclamé de 11 410,68 euros qui reste dû.

Réponse de la cour

L’article 1152 du code civil, dans sa version applicable au litige, antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose :

Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre.

Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

Il ressort de la pièce 1 de la société Mercedes Benz Financial Service France que pour financer l’acquisition d’un véhicule Mercedes classe E 2, berline ligne exécutive 220 D BA à usage professionnel, cette dernière a consenti le 16 août 2016 à M. [J] un prêt d’un montant de 55 500 euros d’une durée de 60 mois remboursable en 60 mensualités dont 59 de 1 062,58 euros (assurance comprise) ; une de 9 375,07 euros (assurance comprise) ; que plusieurs assurances ont été souscrites (assurances sur la personne et sur la garantie du véhicule à neuf, assurance groupe, assurance perte financière).

Selon l’article I. 5 b, « en cas de défaillance de votre part, le Préteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le préteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité, qui dépendant de la durée restant à courir du contrat, sans et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par un décret et des échéances impayées et des frais de retard (’) c) Les pénalités ci-dessous peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal (’) »

L’article II.7 intitulé « Déchéance » de ce contrat, stipule que la déchéance du terme pourra être prononcée « en cas de manquement de l’emprunteur à l’une de ses obligations essentielles du contrat, et notamment dans les cas suivants : non-paiement à son terme d’une échéance ou de toute somme qui incombe à l’emprunteur (’) b) Conséquences : la déchéance du terme oblige l’Emprunteur à restituer le bien financé (’) muni de ses clefs et documents réglementaires (’) Si le client est un professionnel et que le véhicule est un véhicule particulier ou si le client est un particulier, il devra rembourser immédiatement au prêteur le capital restant dû à la date de la défaillance majoré d’une indemnité, qui dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application des articles 1152 et 1231 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé par un décret et des échéances impayées et des frais de retard (prévu au II c) des présentes y afférentes (’) Après la vente du bien, cette indemnité sera diminuée (’) c) indemnités de retard. Toute absence de paiement à échéance d’un seul des versements convenus entraînera de plein droit la perception d’une indemnité (’) Si le client est un professionnel et que le véhicule est un véhicule particulier (’) cette indemnité sera égale à 8 % des sommes dues. »

La société Mercedes Benz Financial Service France verse aux débats :

– une mise en demeure avant résiliation du contrat du 19 août 2020 faisant état d’un solde débiteur de 2 649,91 euros dont 2 558,06 euros d’arriéré ; 15,53 euros d’intérêts de retard et 76,32 euros de frais ;

– une lettre de résiliation du 2 novembre 2020 faisant état de 4 723,84 euros au titre d’échéances, indemnités et intérêts ; ce courrier indique que la date de la première échéance impayée date du 15 juillet 2019 ; est joint à ce courrier un décompte indiquant : « conformément aux clauses contractuelles relatives à la résiliation, le montant de votre indemnité de résiliation se décompose comme suit : »

Echéances impayées

4 465,98 euros

Indemnités et intérêts

257,86 euros

Capital restant dû

11 916,30 euros

Indemnité de 8 %

953,30 euros

Total

17 593,44 euros

– un historique de compte actualisé au 17 mars 2023 indiquant des débits de 75 305,34 euros, un crédit de 57 327,77 euros et un restant dû de 75 305,34 ’ 57 337,77 euros = 17 977,57 euros ; cet historique mentionne toutes les échéances payées ou impayées depuis le 15 septembre 2016 ainsi que les pénalités et intérêts de retard (sa pièce 7).

Ne sont donc contestés en appel ni le montant des échéances impayées, ni le montant du capital restant dû dénommé de façon inappropriée « d’indemnités de résiliation » dans l’historique du compte (pièce 7).

L’appelant ne conteste que le montant de la clause pénale retenu par le premier juge à hauteur de 953,30 euros (soit l’indemnité de 8 %) que le tribunal n’a pas modéré et soutient que doivent être également qualifiés de clause pénale les indemnités et intérêts de retard de 257,86 euros de sorte que cette somme doit s’ajouter aux 953,30 euros.

La société Mercedes Benz Financial Service France qualifie les indemnités et intérêts contestées dans son décompte du 2 novembre 2020 de pénalités de retard. Ces indemnités et intérêts, tout comme l’indemnité de 8 %, sont à l’évidence une clause pénale et au reste, elles sont qualifiées de pénalités par les conditions générales du contrat.

Ces indemnités ne comportent aucun excès au regard de la valeur du véhicule loué et de la durée d’exécution du contrat. Le jugement entrepris doit être confirmé.

Sur la demande de délais de paiement

Pour rejeter cette demande, le premier juge a retenu que M. [P] ne produisait aucun élément sur sa situation financière.

L’appelant fait valoir qu’il rencontre des difficultés financières ; que contrairement à ce qu’a dit le tribunal, il a justifié de sa situation financière en produisant ses liasses fiscales de 2021 à 2023 ; qu’il en résulte que sur trois ans, son chiffre d’affaires s’est élevé en moyenne à 23 700 euros par an ; que ces résultats ne lui permettent d’avoir une rémunération convenable.

L’intimée s’oppose à la demande de délais de 24 mois sollicitée par l’appelant et fait valoir qu’il a en fait d’ores et déjà bénéficié de larges délais puisque le premier impayé remonte à juin 2020.

Réponse de la cour

L’article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose :

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

M. [P] ne produit que les liasses fiscales 2021 et 2022 (en double exemplaire) dont il résulte :

– qu’en 2021 son résultat d’exploitation s’élevait à 17 247 euros et son bénéfice à 1 946 euros ;

– qu’en 2022 son résultat d’exploitation s’élevait à 7 918 euros et son bénéfice imposable à 7 403 euros.

Il ressort du questionnaire client annexé au contrat de prêt (pièce 1 intimée) que l’appelant est propriétaire depuis 2005 de sa résidence principale à [Localité 5].

En l’état de justificatifs de revenus très parcellaires et non actualisés, sa demande sera rejetée et le jugement confirmé.

Des chefs non critiqués dans les motifs des conclusions de l’appelant, le jugement ne peut, en application de l’article 954 du code de procédure civile, qu’être confirmé.

Sur les demandes accessoires

M. [J], qui succombe, supportera les dépens, ainsi que l’indemnité de procédure fixée au dispositif.

PAR CES MOTIFS,

La cour, statuant contradictoirement,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;

Condamne M. [P] aux dépens d’appel ;

Condamne M. [J] à payer à la société Mercedes Benz Financial Service France la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,