COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/06650 – N° Portalis DBV3-V-B7K-YESX

Du 13 OCTOBRE 2026

ORDONNANCE

LE TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [N] [V] [U]

né le 10 Novembre 1999 à [Localité 2] (ITALIE)

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3]

Comparant par visioconférence

assisté de Me Adam MKHITARYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131, choisi

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DE L’ESSONNE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Jean Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de l’Essonne à Monsieur [N] [U] le 7 octobre 2026;

Vu l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 6 octobre 2026 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée le 7 octobre 2026 à 19h30 à Monsieur [N] [U] ;

Vu la requête de Monsieur [N] [U] en contestation de la décision de placement en rétention en date du 8 octobre 2026 réceptionnée par le greffe le 9 octobre 2026 à 16h53;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 10 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours ;

Par ordonnance en date du 11 octobre 2026 rendue à 14h25 et notifiée à Monsieur [U] à 14h50, le juge du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la jonction des procédures, a déclaré recevable la requête en contestation et la requête en prolongation, a rejeté le moyen d’irrégularité, et ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [N] [U] pour une durée de vingt-six jours.

Le 12 octobre 2026 à 14h08, Monsieur [N] [U] a relevé appel.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention. A cette fin, il soulève :

L’illégalité de la décision de placement en rétention au regard de l’insuffisance de motivation puisque la décision ne fait pas mention de plusieurs éléments relatifs à sa situation personnelle

l’incompatibilité de son placement en rétention avec la procédure pénale en cours

la violation de l’article 8 de la CEDH

le fait que c’est à tort que l’administration a estimé qu’il ne pouvait pas être placé en assignation à résidence

l’irrecevabilité de la requête de la préfecture faute de copie actualisée du registre

et subsidiairement il demande son placement en assignation à résidence en faisant valoir qu’il a remis son passeport et qu’il dispose d’une attestation d’hébergement de ses parents.

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [N] [U] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d’appel, à l’exception de l’irrecevabilité de la requête en prolongation et a rajouté une prétention s’agissant de l’irrégularité de la procédure de rétention en ce que la procédure pénale a été transmise à l’autorité préfectorale sans autorisation du procureur.

Il souligne en particulier que l’arrêté de placement en rétention ne fait état d’aucun élément de la situation personnelle de Monsieur [U] et surtout n’actualise pas la situation pénale puisqu’elle a été rédigée avant l’orientation de celle-ci, alors que Monsieur [U] a été entre-temps placé sous contrôle judiciaire. Il en conclut à une erreur manifeste d’appréciation de la part du préfet affectant la légalité de la décision rendue.

Il souligne que concernant la précédente OQTF celle-ci n’a jamais été mise en ’uvre par la préfecture et que son absence d’exécution ne peut être reprochée à Monsieur [U].

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que la demande de voir prononcer l’irrégularité de la procédure de rétention était irrecevable car non formée en première instance, que l’arrêté de placement en rétention était parfaitement motivé soulignant que la seule adresse Monsieur [U] était celle du domicile conjugal, que Monsieur [U] s’était déjà soustrait à la mise en ’uvre d’une OQTF, et que la convocation devant une juridiction n’était pas incompatible avec l’éloignement de l’étranger.

Elle conclut qu’il ne convient pas de faire droit à la demande d’assignation à résidence au regard de la soustraction à une précédente OQTF.

SUR CE,

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

L’article R 743-11 du même code prévoit qu’à peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée.

En l’espèce, l’appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la recevabilité des demandes nouvelles formées à l’audience

En vertu des articles R 743-10 et R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de sa notification à l’étranger et le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée.

Il s’en déduit que les prétentions présentées dans l’acte d’appel peuvent être complétées par de nouvelles prétentions développées dans le délai de recours de 24 heures. En revanche, les nouvelles prétentions soulevées passé ce délai sont irrecevables.

La demande de voir prononcer l’irrégularité de la procédure de rétention au regard de la transmission de la procédure pénale sans autorisation du procureur de la république est donc irrecevable car formée pour la première fois à l’audience et après le délai d’appel de 24h.

Cette demande est d’autant plus irrecevable qu’elle n’a pas été soulevée en première instance alors qu’en application de l’article 74 du code de procédure civile elle devait l’être avant toute défense au fond.

Sur l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention

Monsieur [N] [U] soulève l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention en faisant valoir l’erreur manifeste d’appréciation

L’article L. 741-1 du CESEDA dispose que :

« L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. ».

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce c’est par une décision prise avant même le terme de la garde à vue et qui de ce fait n’a ni actualisé la situation pénale de Monsieur [U], ni actualisé sa situation personnelle que le préfet a décidé de placer en rétention Monsieur [U].

Or d’une part Monsieur [U] a été placé sous contrôle judiciaire, ce qui démontre que pour l’autorité judiciaire sa dangerosité n’était pas établie.

Par ailleurs il ressort de la procédure pénale que Monsieur [U] était susceptible d’être hébergé par ses parents qui résident dans le département de l’Essonne, la cour soulignant que dans le cadre de la présente procédure ceux-ci se sont d’ailleurs engagés à accueillir leur fils qui ne peut plus résider au domicile conjugal, ce qui démontre que la possibilité de voir Monsieur [U] être domicilié à une autre adresse que celle du domicile familial était possible.

Par ailleurs il est fait mention que Monsieur [U] fait l’objet de 14 signalements pour des faits de troubles à l’ordre public alors qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation que des signalements seuls ne peuvent fonder une menace à l’ordre public et qu’en l’espèce aucun autre élément n’est versé aux débats établissant que Monsieur [U] a été condamné par une juridiction pénale. En faisant état des signalements et en tirant la conclusion de l’existence d’un trouble à l’ordre public le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Enfin il n’est fait aucun état de la situation personnelle de Monsieur [U] alors que celle-ci démontre que son intégration en France est importante puisqu’il est arrivé à l’âge de 8 ans, qu’il y a passé toute sa scolarité, qu’il y vit depuis 2008 et enfin qu’il est père d’une enfant de 2 ans avec laquelle il vit et dont il assure l’entretien et la prise en charge quotidienne. En ne faisant pas état de cette situation le préfet a dénaturé la situation de Monsieur [U] en la présentant de façon non conforme à la réalité.

En conséquence la cour infirmant la décision de première instance, constate l’illégalité de l’arrêté de placement en rétention, et en conséquence rejette la demande tendant à voir ordonner la poursuite de la rétention et ordonne la remise en liberté immédiate de Monsieur [N] [U] ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement

Déclare le recours recevable en la forme,

Déclare irrecevable le moyen tiré du secret de l’enquête

Infirme l’ordonnance entreprise,

Et statuant à nouveau

Déclare illégale la décision de placement en rétention administrative en date du 6 octobre 2026 notifiée le 7 octobre 2026 à Monsieur [N] [U]

Rejette la requête du préfet de de l’Essonne aux fins de prolongation de la rétention administrative,

Ordonne la remise en liberté immédiate de Monsieur [N] [U]

Rappelle à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1], le mardi 13 octobre 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Première présidente de chambre,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

’ L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. ’.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;