AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/03837 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O62Y

[E]

C/

CPAM DE L’AIN

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 11 Avril 2023

RG : 21/00419

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

[A] [E]

née le 06 Mars 1983 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

comparante en personne, assistée de Me Solène CHEVALIER PIROUX de la SELARL CABINET CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau D’AIN

INTIMEE :

CPAM DE L’AIN

[Adresse 2] des Affaires Juridiques

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Mme [K] [W] (Membre de l’entrep.) en vertu d’un pouvoir spécial

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [E] (l’assurée) a été engagée par la société [1] (la société, l’employeur) en qualité d’hôtesse d’accueil, à compter du 17 mai 2004.

Le 15 décembre 2020, l’employeur a établi une déclaration d’accident du travail, survenu le 1er décembre 2020 à 12h00 au préjudice de l’assurée, dans les circonstances suivantes : « la salariée rapporte un choc émotionnel suite à un courrier reçu de la direction à son domicile ».

Cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial du 1er décembre 2020, établi par le docteur [M], faisant état d’un « choc psychologique en lien avec le travail. Anxiété réactionnelle ». Il était assorti d’un arrêt de travail jusqu’au 29 décembre 2020.

L’employeur a formulé des réserves sur l’existence d’un accident du travail en l’absence de toute information de l’assurée sur les prétendues difficultés qu’elle aurait rencontrées et de la tardivité de l’arrêt de travail pour cause de maladie professionnelle, un certificat au titre de la maladie de droit commun ayant été établi initialement.

Le 1er février 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain (la caisse, la CPAM) a informé l’assurée que les éléments en sa possession ne lui permettaient pas de statuer sur le caractère professionnel de l’accident et que des investigations complémentaires étaient nécessaires. Elle l’a également informée de sa possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 13 avril au 26 avril 2021, directement en ligne, sur le site internet. Et elle a précisé que la décision portant sur le caractère professionnel de l’accident interviendrait au plus tard le 3 mai 2021.

La CPAM a ensuite notifié à l’assurée une décision de refus de prise en charge de l’accident déclaré.

Le 8 juin 2021, l’assurée a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Par requête reçue au greffe le 23 août 2021, elle a saisi le pôle social du tribunal judiciaire aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Par jugement du 11 avril 2023, le tribunal :

– déclare le recours de Mme [E] recevable,

– déboute Mme [E] de l’intégralité de ses demandes,

– condamne Mme [E] aux dépens.

Par déclaration enregistrée le 3 mai 2023, l’assurée a relevé appel de cette décision.

Dans le dernier état de ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 avril 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, elle demande à la cour de :

– déclarer son appel régulier et recevable,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Et, statuant de nouveau,

– infirmer la décision de la CPAM de l’Ain de refus de prise en charge de son accident de travail du 1er décembre 2020 au titre de la législation relative aux risques professionnels,

– dire et juger que l’accident du 1er décembre 2020 dont elle a été victime doit être reconnu comme accident du travail,

– condamner la CPAM à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel,

– condamner la même aux entiers dépens, distraits au profit de la société Chevalier Piroux sur son affirmation de droit.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 30 juin 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré,

– rejeter toute demande de l’assurée.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L’ACCIDENT DECLARE

L’assurée soutient que son accident se rattache à une date certaine, soit le 1er décembre 2020 qui correspond à la date d’envoi d’un courriel de Mme [J], responsable des ressources humaines, auquel était joint la note confidentielle détaillant précisément les faits de harcèlement moral (homophobie et racisme) qui lui étaient reprochés. Elle souligne que les faits dont s’agit sont en lien avec le travail.

Elle se prévaut des témoignages de son époux, M. [X], et de Mme [Q], opératrice logistique, et indique que son effondrement psychologique a été constaté par le docteur [M], son médecin généraliste, et le docteur [Y], médecin du travail, le jour-même. Elle invoque également le certificat médical du docteur [F], médecin psychiatre, qui relate le choc consécutif à la lecture du courriel du 1er décembre 2020, de même que le certificat du docteur [D].

Elle prétend ensuite que le docteur [M] a commis une erreur en rédigeant dans un premier temps un certificat médical de maladie professionnelle mais qu’il l’a ensuite dûment régularisé en établissant un certificat médical d’accident du travail.

Elle invoque avoir subi un choc psychologique des suites de l’envoi du courriel précité.

En réponse aux allégations adverses, Mme [E] précise que si son contrat de travail était suspendu lors des faits allégués, elle exerçait toujours son mandat de déléguée syndicale.

La CPAM réplique que l’assurée était en dispense d’activité depuis le 30 novembre 2020 de sorte qu’elle ne peut bénéficier de la présomption d’imputabilité des lésions au travail. Elle souligne que cette dispense d’activité avait pour but de la protéger, ainsi que ses collègues, durant l’enquête prévue pour éclaircir les faits qui lui étaient reprochés.

Ainsi, la caisse considère que, s’il est établi que le 1er décembre 2020 un mail a été adressé à Mme [E], en qualité de déléguée syndicale, par la responsable des ressources humaines en vue de la prochaine réunion exceptionnelle du CSE, ce seul constat ne saurait être constitutif d’un accident du travail dans la mesure où la salariée, d’abord placée en arrêt maladie, a été informée de sa dispense d’activité avec enquête pour des faits de « harcèlement moral » à l’encontre de salariés, par son employeur par mail et par LRAR dès les 25 et 26 novembre 2020, soit avant sa reprise d’activité. Et la caisse estime que le témoignage du conjoint de l’assurée est insuffisant à rapporter la preuve des circonstances d’un accident du travail dès lors que Mme [E] n’avait pas repris effectivement le travail et était en dispense d’activité. Il en va de même, selon elle, de l’attestation de Mme [Q] en qualité d’opératrice logistique et élue CSE du 30 janvier 2023 qui relate des circonstances de faits prétendument décrites par M. [X], secrétaire du CSE, lequel n’a, du reste, jamais déclaré avoir appelé Mme [Q].

La caisse termine en relevant que l’assurée n’a pas immédiatement rattaché sa lésion psychique à l’événement du 1er décembre 2020, dans la mesure où l’arrêt de travail a initialement été établi au titre d’une maladie professionnelle et que ce n’est que plus tard, que l’assurée a bénéficié d’un arrêt de travail rectificatif établi au titre d’un accident du travail dont elle n’a pas immédiatement informé son employeur.

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle.

En application de ce texte, l’accident qui s’est produit au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail.

L’accident est caractérisé par l’action violente et soudaine d’une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l’organisme.

Celui qui déclare avoir été victime d’un accident du travail doit établir autrement que par ses simples affirmations les circonstances exactes de l’accident et son caractère professionnel. Il lui appartient, dès lors, de rapporter la preuve de la réalité de la lésion ainsi que sa survenance au lieu et au temps du travail, c’est-à-dire celui au cours duquel le salarié se trouve soumis au contrôle et à l’autorité du chef d’entreprise. Toutefois, cette absence de témoins ne peut faire obstacle à la reconnaissance d’un accident du travail si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et si des éléments de preuve sont apportés.

Ici, il est constant que l’assurée se trouvait à son domicile et qu’elle bénéficiait d’une dispense d’activité lorsqu’elle a réceptionné le courriel litigieux du 1er décembre 2020, événement auquel elle impute la survenance de la lésion psychologique qu’elle invoque.

La réalité de cet événement n’est pas discutée par les parties.

Il est ainsi établi que, le 1er décembre 2020, Mme [J] a adressé à l’assurée un mail, ainsi qu’aux représentants du personnel, aux termes duquel était joint l’ordre du jour de la réunion du CSE, ainsi qu’une note confidentielle détaillant la nature des faits reprochés à l’assurée, incluant notamment l’identité des personnes concernées et la description des agissements allégués. Ce courriel était également adressé à 19 autres personnes et apportait des délais sur les reproches formulés à l’encontre de l’assurée, à savoir :

des insultes réitérées,

des propos à caractère raciste,

des propos à caractère homophobe,

des actes d’humiliation récurrents.

L’assurée a été destinataire de ces éléments en sa qualité de représentante du personnel, ce qui justifie qu’elle ait été directement informée du déroulement de la procédure engagée à son encontre. Elle a également été avisée de la volonté de Mme [J], responsable des ressources humaines, de la recevoir en entretien, en présence de M. [I], son N+2, ainsi que M. [H], secrétaire du CSE, pour l’assister. Cet entretien devait porter sur des faits rapportés à l’employeur concernant le comportement de l’assurée envers certains collaborateurs extérieurs, faits susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement moral. Le mail précisait était également que l’employeur se voyait contraint de saisir la [2] et le CSE afin qu’une enquête interne soit diligentée.

Si l’assurée était, en sa qualité de membre du CHSCT, informée de l’enquête en cours depuis le 25 novembre 2020, le courriel litigieux a précisé les reproches qui lui étaient faits. La dispense d’activité dans laquelle se trouvait l’assurée est inopérante dès lors que la lésion dont elle se prévaut a un lien direct et certain avec son activité professionnelle. Et le fait que la réception du courriel litigieux ait eu lieu à son domicile est également sans emport en présence d’un lien certain avec le travail. Le mail litigieux ne trouve pas son origine dans un motif purement personnel, étranger au travail, ces éléments étant au surplus confirmés par l’époux de l’assurée et par Mme [Q].

De plus, le choc psychologique qui en est résulté est attesté par le certificat médical initial du 1er décembre 2020, établi par le docteur [M], qui fait état d’un « choc psychologique en lien avec le travail. Anxiété réactionnelle » et repris par les médecins [F] et [D]. Le médecin du travail a de surcroît été consulté par l’assurée le jour-même des faits. Et l’absence de toute information de l’employeur de la part de l’assurée sur les prétendues difficultés qu’elle aurait rencontrées est indifférent, de même que le fait que l’arrêt de travail a été initialement établi pour cause de maladie de droit commun. En effet, le certificat médical initial rectificatif se substitue au premier, est en l’espèce parfaitement régulier et n’est pas dépourvu de caractère probant. La constatation médicale faite par ce médecin est du 1er décembre 2020 et il relie les lésions qu’il a constatées à un accident du travail survenu le même jour.

Ainsi, iI existe en effet un faisceau d’indices suffisamment graves, précis et concordants permettant de retenir l’apparition d’une lésion soudaine par le fait du travail.

Or, la caisse ne démontre pas l’existence d’une cause totalement étrangère susceptible de détruire la preuve du caractère professionnel de l’accident déclaré.

Il convient, en conséquence, d’infirmer le jugement déféré et de faire droit à la demande de l’assurée.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

La caisse, qui succombe, supportera les dépens d’appel et une indemnité au visa de l’article le 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que l’accident du 1er décembre 2020 dont a été victime Mme [E] présente un caractère professionnel et doit être pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain au titre de la législation sur les risques professionnels,

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain à payer à Mme [E] la somme de 2 000 euros,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain aux dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE