AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

RAPPORTEUR

R.G : N° RG 23/02926 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O43P

[Z]

C/

URSSAF RHÔNE -ALPES

APPEL D’UNE DÉCISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 1]

du 06 Mars 2023

RG : 18/00341

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANT :

[C] [Z]

né le 26 Juin 1963 à [Localité 2] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant

INTIMEE :

URSSAF RHÔNE-ALPES

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée par Me Charlotte GINGELL, avocat au barreau de LYON

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Septembre 2026

Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Anais MAYOUD, Greffière.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

– Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente

– Nabila BOUCHENTOUF, conseillère

– Aurélie LENOIR, conseillère

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Magistrate, et par Anais MAYOUD, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

********************

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

M. [Z] (le cotisant) a été affilié à la caisse du régime social des indépendants (RSI) du 5 février 2001 au 31 décembre 2018.

L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales du Rhône-Alpes (l’URSSAF), venant aux droits du RSI, l’a mis en demeure d’avoir à régler les sommes suivants :

– 3 854 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2017, le 15 avril 2017,

– 33 290, 17 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des 3e et 4e trimestres 2015, de la régularisation 2015 et du 1er trimestre 2016, le 15 avril 2017,

– 10 444, 34 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des 2e, 3e et 4e trimestres 2016, le 15 avril 2017,

– 3 793,17 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre du 2e trimestre 2017, le 20 juin 2017.

Le 24 avril 2018, l’URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 25 avril 2018, d’un montant total de 45 649,85 euros.

Par requête reçue au greffe le 14 mai 2018, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, aux fins d’opposition à ladite contrainte.

Par jugement réputé contradictoire du 6 mars 2023, le tribunal :

– déclare l’opposition formée le 9 mai 2018 par M. [Z] recevable,

– valide la contrainte décernée le 24 avril 2018 et signifiée le 25 avril 2018 à M. [Z] pour le recouvrement des cotisations, contributions et majorations dues au titre de la période de régularisation 2015, des 3e et 4e trimestres 2015, des 1er, 2e, 3e et 4e trimestres 2016 et des 1er et 2e trimestres 2017,

– condamne, en conséquence, M. [Z] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 43 649,02 euros, outre les majorations de retard complémentaires calculées en application des dispositions de l’article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,

– déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– condamne M. [Z] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous le actes de procédure nécessaires à son exécution et des dépens,

– rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Par déclaration enregistrée le 3 avril 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision mais n’a pas soutenu son appel à l’audience.

Par ses dernières écritures reçues au greffe le 30 mars 2026 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l’URSSAF demande à la cour de :

A titre principal,

– déclarer non soutenu l’appel formé par M. [Z] à l’encontre du jugement,

– dire que le jugement du produit tous ses effets,

A titre subsidiaire,

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

En tout état de cause,

– condamner M. [Z] aux dépens d’appel.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon les dispositions de l’alinéa 1er de l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.

Il est par ailleurs constant qu’en procédure orale, hors les cas visés au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile, le juge n’est tenu de répondre qu’aux moyens et prétentions présentés à l’audience.

Le cotisant n’étant ni présent, ni représenté à l’audience à laquelle il a été régulièrement convoqué, comme en atteste sa lettre reçue au greffe le 29 juillet 2026, la cour constate qu’elle n’est saisie d’aucune demande à l’appui de son appel.

Dès lors, le jugement ne pourra qu’être confirmé, ainsi que le demande la partie intimée.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Constate que l’appel formé par M. [Z] n’est pas soutenu,

Confirme le jugement entrepris,

Y ajoutant,

Condamne M. [Z] aux dépens d’appel.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE