TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BREST

hospitalisations sous contrainte

N° RG 26/01194 – N° Portalis DBXW-W-B7K-GWDN

ORDONNANCE
du 13 Octobre 2026

(article L3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique)

DEMANDEUR :
M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2]
CHU [Localité 1] – HOPITAL DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparant

DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [U]
né le 21 Mars 1946 à
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
actuellement hospitalisé à l’Hôpital de [Localité 2],
comparant en personne,
assisté de Maître LE MOULLEC, avocat désigné par Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Brest, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.3211-12-2 du Code de la Santé Publique .

TIERS (fils) :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]
– non comparant

MINISTÈRE PUBLIC : Hors la présence du Procureur de la République qui, dans ses réquisitions écrites en date du 13 octobre 2026 sollicite le maintien de la mesure.

***

Le mardi treize octobre deux mil vingt six, siégeant en salle d’audience au Centre Hospitalier de [Localité 2],

Nous, Madame GODELAIN, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de BREST, assistée de Mme BERA-BLIN, cadre greffier,

Aucune partie n’ayant demandé à ce que l’audience se tienne en chambre du conseil, les débats se sont tenus en audience publique.

La Juge a exposé la procédure,

Monsieur [K] [U] a été entendu en ses observations. Il indique ne pas avoir perçu d’irrégularité dans la procédure. Il dit ne pas avoir vu de médecin pendant toute sa détention. Il considère que le système est toujours en beug pour lui. Il précise ne pas connaître précisement le fonctionnement de la justice mais que sa fille travaille comme greffier à [Localité 6].
Maître LE MOULLEC, avocat, a été entendu en ses observations. Il demande la main levée de la mesure. Il fait valoir qu’il a constaté une irrégularité entre le fait que son client n’a pas reçu la notification de l’information de ses droits à l’admission en hospitalisation complète. Il note une incohérence entre le fait qu’il est indiqué qu’il ne peut pas signer le procès verbal de notification des droits le 2 octobre 2026 et un certificat médical du 3 octobre 2026 indiquant que Monsieur consent aux soins

La Juge a donné connaissance des conclusions écrites du Procureur de la République.

A l’issue du débat contradictoire, la Juge a indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe ce jour à 16 heures ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Monsieur [F] [U] fait l’objet depuis le 02 octobre 2026 d’une mesure de soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Par requête reçue le 09 octobre 2026, M. Le Directeur de l’Hôpital de [Localité 2] nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Selon l’avis médical établi par un psychiatre de l’établissement en date du 09 octobre 2026, l’état de santé de Monsieur [F] [U] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète ;

Selon l’article L. 3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du Code de la Santé Publique que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 du Code de la Santé Publique  ;
Le conseil de Monsieur [K] [U] invoque une irrégularité entre le fait que son client n’a pas reçu la notification de l’information de ses droits à l’admission en hospitalisation complète. Il note une incohénrence entre le fait qu’il est indiqué qu’il ne peut pas signer le procès verbal de notification des droits le 2 octobre 2026 et un certificat médical du 3 octobre 2026 indiquant que Monsieur consent aux soins.

Il convient toutefois de relever que la situation de l’intéressé a pu évoluer entre les deux actes, d’autant qu’il est précisé dans le pv d’information des droits des personnes qu’en cas d’incapacité le malade recevra une nouvelle information dès que son état le permettra.

Rappelons que l’appréciation de la délivrance de l’information doit se faire au moment de la délivrance de l’information et qu’en matière d’hospitalisation sans consentement la compréhension du patient peut varier au cours d’une même journée.

Dès lors il n’est pas démontré que Monsieur [F] [U] était en capacité de signer le procès-verbal d’information et qu’il n’est pas fait la démonstration du caractère disproportionné de la mesure au regard de la nécessité médicale démontrée par les certificats médicaux.

En conséquence il y a lieu de faire de droit à la requête.

PAR CES MOTIFS

Après débats publics, par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Faisons droit à la requête ;

et Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques dont fait l’objet Monsieur [F] [U],

Disons que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le cadre greffier La Vice-Présidente