TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00252 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NAMT

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Anaïs BOYER greffier.

DEMANDEURS

Monsieur [O] [W] [U]
né le 16 Février 1951 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 1]

Madame [H] [T] [Y]
née le 25 Novembre 1949 à [Localité 3] (30), demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Maître Raphaëlle MAHE DES PORTES de la SCP CHABAS ET ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Maître Cindy FRIGERIO, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

S.A. MAAF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, substitué à l’audience par Maître Elisabeth BEDROSSIAN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 13 Octobre 2026

Le 13 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [X] [A] [L], Maître [I] [G]

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue à la requête des époux [U] le 21 mai 2024, au contradictoire de la société France RENOVATION et ordonnant une expertise judiciaire confiée à Madame [V], remplacée ensuite par Monsieur [D],

Vu l’assignation délivrée à la requête de Monsieur [W] [U] et Madame [H] [U], le 25 février 2026 à la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société France RENOVATION aux fins de lui rendre commune et opposable l’ordonnance précitée,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 et aux termes desquelles elle s’oppose à sa mise en cause et sollicite la condamnation des requérants à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions des époux [U], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 7 septembre 2026 aux termes desquelles ils répliquent aux conclusions adverses et maintiennent leurs demandes,

A l’audience du 8 septembre, les parties maintiennent leurs prétentions contenues dans les conclusions produites.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il est sollicité par Monsieur [W] [U] et Madame [H] [U] la mise en cause de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société France RENOVATION aux motifs que l’expert a pour mission d’examiner les désordres découlant de l’action de son assuré.

Ils produisent à l’appui de leur demande notamment l’attestation d’assurances établie par la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES et justifiant que la société France RENOVATION était bien son assuré. Est également produit un compte rendu daté du 15 octobre 2024 établi par l’expert judiciaire et matérialisant plusieurs désordres susceptibles de relever de la garantie décennale, sans qu’il ne soit possible à ce stade de l’affirmer.

En opposition, la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES s’oppose à sa mise en cause en indiquant que ce serait un litige purement commercial, indiquant en outre que ses garanties ne seraient pas acquises à ce stade, certaines exclusions trouvant à s’appliquer.

Cependant sur ce point, il sera appelé qu’il n’appartient pas au juge des référés saisi d’une demande sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile de se pencher sur l’interprétation des clauses du contrat d’assurance. Seul compte l’existence d’un motif légitime.

En outre, il ressort que rentre dans le cadre de la mission de l’expert l’examen des prestations réalisées par la société France RENOVATION, assurée de la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES. Si à ce jour, il n’est pas démontré que les désordres seront couverts par la garantie souscrite, rien ne vient non plus affirmer le contraire, les opérations d’expertise étant toujours en cours.

L’éventualité d’une responsabilité décennale de la société France RENOVATION n’étant pas de manière évidente écartée, les époux [U] disposent d’un motif légitime à attraire l’assureur de cette société en la cause. Il sera donc fait droit à leur demande.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de Monsieur [W] [U] et Madame [H] [U], sauf décision ultérieure du juge du fond.

En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire et en premier ressort,

DECLARONS commune et opposable à la compagnie d’assurances MAAF ASSURANCES l’ordonnance de référé du 21 mai 2024 (RG 23/01916, PORTALIS DBW2-W-B7H-MBYC),

DISONS que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de cette partie et la mettre en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,

DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de cette nouvelle partie, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par Monsieur [W] [U] et Madame [H] [U] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que les dépens seront supportés par Monsieur [W] [U] et Madame [H] [U], sauf décision différente ultérieure du juge du fond,

RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE