REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2026 010117

JUGEMENT DU 12/10/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/07/2026

Président:

Monsieur Franck-Valéry BUFFET

Juges:

Madame Nicole PARENTI

Monsieur Mohamed MAMOURI

Greffier d’audience:

Maître Alexandra VILLARON

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026 (article 450 du code de procédure civile)

EN LA CAUSE DE :

[T] [O] [H] (société de droit allemand) [Adresse 1]

Comparant par Maître Jérôme de MONTBEL substitué par Maître Vanille [Localité 1] le 27/07/2026

demandeur, suivant ASSIGNATION

CONTRE :

[M] [R] [S] [Z] (SARL) [Adresse 2]

Non comparante

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [F] [B] MONTBEL

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [T] [O] [H] à l’assignation qu’elle a fait délivrer le 24/06/2026 à la société [M] [R] [S] [Z], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l’audience du 27/07/2026.

La société [M] [R] [S] [Z] ne comparaît pas, ni personne pour elle.

L’article 472 du code de procédure civile dispose qu’en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d’appel, elle sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées.

Sur la régularité de l’assignation :

Le Tribunal constate l’absence de la société [M] [R] [S] [Z], régulièrement assignée par une signification faite « en l’étude » suite à l’impossibilité de signification à personne et la vérification de l’exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l’acte.

Sur le bien-fondé des demandes :

La société [T] [O] [H] a consenti le 1er octobre 2024 à la société [M] [R] [S] [Z] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Toyota Proace [Localité 2] prévoyant un règlement de 60 loyers mensuels de 505,32 euros.

Le véhicule a été livré à la société [M] [R] [S] [Z] le 17 octobre 2024.

Par courrier recommandé du 6 novembre 2025, la société [T] [O] [H] a mis la société [M] [R] [S] [Z] en demeure de régler dans le délai de 15 jours la somme de 2.192,22 euros correspondant aux loyers restés impayés, sous peine de résiliation du contrat et de poursuites judiciaires.

La société [M] [R] [S] [Z] a restitué le véhicule le 24 janvier 2026 mais n’a pas réglé les sommes restant dues malgré un courrier de mise en demeure adressé le 15 octobre 2026.

La société [T] [O] [H] sollicite en conséquence la condamnation de la société [M] [R] [S] [Z] à lui payer la somme en principal de 26.490,15 euros au titre des loyers impayés et de l’indemnité de résiliation, après déduction

du prix de vente du véhicule (17.200 euros), assortie des intérêts légaux à compter de la première échéance impayée et jusqu’à parfait paiement.

La société [T] [O] [H] produit le contrat de location avec option d’achat, le PV de livraison, l’historique de compte, le courrier de mise en demeure préalable adressé le 06 novembre 2025, l’accord de restitution amiable et le courrier de mise en demeure adressé le 15 octobre 2025.

Le véhicule a été restitué et vendu pour 17.200 euros. L’historique de compte produit fait état des loyers impayés pour 3.297,44 euros, des loyers jusqu’au terme pour 32.571,22 euros et de frais de contentieux et d’indemnités de résiliation pour 7.895,07 euros. Ces frais et indemnités sont assimilés à des clauses pénales que le tribunal juge manifestement disproportionnées au regard du préjudice et les réduit dans son pouvoir souverain d’appréciation à la somme de 1 euros.

En considération de ce qui précède, il convient de condamner la société [M] [R] [S] de payer à la société [T] [O] [H] la somme de 18.596,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 novembre 2025.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, il convient de débouter la société [T] [O] [H] de ce chef de demande.

Il convient de condamner la société [M] [R] [S] [Z] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier par jugement réputé contradictoire :

Condamne la société [M] [R] [S] [Z] à payer à la société [T] [O] [H] la somme de 18.596,08 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 novembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil,

Déboute la société [T] [O] [H] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [M] [R] [S] [Z] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.