Baux commerciaux > Clause pénale
La qualification de clause pénale manifestement excessive – Tribunal judiciaire de Pontoise, 9 octobre 2026, N° de RG 26/00557 : La conservation intégrale du dépôt de garantie prévue par le protocole a été analysée comme une clause pénale. Au regard de la dette principale, son montant apparaissait manifestement excessif ; l’obligation correspondante ne pouvait donc fonder une provision en référé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux commerciaux — Clause pénale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.