La charge de la preuve dans l’opposition à contrainte – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 8 octobre 2026, RG n° 24/00274

La charge de la preuve dans l’opposition à contrainte – Tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, 8 octobre 2026, RG n° 24/00274 : Lorsque l’organisme demande la validation de la contrainte, l’opposant doit démontrer que les sommes réclamées ne sont pas dues ou qu’elles ont été réglées. La société, non comparante, n’a présenté aucun élément remettant en cause le principe ou le montant de la créance.