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La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/81289

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Saisies / Exécution forcée > saisie-attribution

La recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/81289 : La contestation doit être formée dans le délai d’un mois suivant la dénonciation de la saisie au débiteur. Elle doit également être dénoncée au commissaire de justice dans les conditions prévues par l’, le tiers saisi devant être informé par lettre simple. La copie de l’assignation doit être remise au greffe au plus tard le jour de l’audience, sous peine de caducité. L’ impose au juge de relever d’office les fins d’irrecevabilité.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — saisie-attribution— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.