La caducité de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/80898

La caducité de la saisie-attribution – Tribunal judiciaire de Paris, 5 octobre 2026, N° RG 26/80898 : L’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution impose la dénonciation de la saisie au débiteur dans les huit jours. Une irrégularité alléguée de l’acte ne permet toutefois pas au juge d’en tirer une conséquence juridique lorsque le débiteur ne demande pas expressément son annulation. La saisie n’est donc pas caduque.