La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50284

La provision fondée sur une obligation non sérieusement contestable – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/50284 : L’article 835 du Code de procédure civile subordonne la provision à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. Le demandeur doit en établir l’existence et la provision ne peut dépasser le montant qui ne fait pas sérieusement débat. La nature contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle de l’obligation est indifférente.