La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53675

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire, service des référés de Paris, 5 octobre 2026, RG n° 26/53675 : La provision est accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, dans son principe et son montant. Le juge des référés ne peut liquider les postes de préjudice corporel. L’absence de contestation de l’assureur sur une provision de 7 950 euros justifie son allocation.