La confidentialité des informations comptables détenues par un mandataire – Cour d’appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01810

La confidentialité des informations comptables détenues par un mandataire – Cour d’appel d'[Localité 1], 22 septembre 2026, N° de RG 25/01810 : Une balance comptable détaillant les recettes et dépenses non accessibles au public constitue une information confidentielle. L’ancien mandataire social ne pouvait la communiquer à un tiers. Le fait, pour une société en cours de constitution à laquelle il participe, de détenir ces informations confidentielles obtenues pendant le mandat suffit à caractériser un acte de concurrence déloyale au sens de l’article 1240 du code civil, sans preuve d’une utilisation effective.