Sécurité sociale > opposition à contrainte
La motivation de l’opposition à contrainte – Cour d’appel d’Amiens, 21 septembre 2026, RG n° 26/00141 : nL’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale exige une opposition motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. La seule mention de l’opposition et l’identification de la période ne constituent pas une motivation, faute de motif de fait ou de droit. L’opposition est donc irrecevable.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — opposition à contrainte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.