Sécurité sociale > opposition à contrainte
La motivation de l’opposition à contrainte – Cour d’appel d’Amiens, 21 septembre 2026, RG n° 26/00140 : L’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale exige une opposition formée dans les quinze jours, motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. La seule demande d’enregistrement de l’opposition, sans motif de fait ou de droit, ne satisfait pas cette exigence et entraîne l’irrecevabilité.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — opposition à contrainte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.