République Française

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de Nancy

Chambre de l’Exécution – Surendettement

Arrêt n° /26 du 12 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00630 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FWCB

Décision déférée à la cour :

jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.n° 24/00228, en date du 20 février 2026,

APPELANTE :

Madame [Z] [V]

née le 24 Juillet 1976 à [Localité 1] (54), domiciliée [Adresse 1]

Comparante en personne

INTIMÉES :

Société [1],

dont le siège social se situe au Gestion du surendettement – [Adresse 2]

Non représentée

Société [2],

dont le siège social se situe au Chez [Localité 2] Contentieux – [Adresse 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;

ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 16 avril 2024, la commission de surendettement des particuliers de Meurthe et Moselle a déclaré Mme [Z] [V] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Le 10 septembre 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures tendant au rééchelonnement de la totalité des créances sur une durée totale de 187 mois, sur la base d’une capacité de remboursement mensuelle limitée à la quotité saisissable évaluée à 662,61 euros, avec apurement total de l’endettement, et ce afin de conserver son bien immobilier constituant sa résidence principale (objet d’un contrat de prêt en cours consenti par le [1] dont les modalités contractuelles sont maintenues, notamment le taux d’intérêts de 3,20 %).

Mme [Z] [V] a contesté les mesures imposées en s’opposant au paiement de la société [2] en raison d’une procédure judiciaire en cours (faisant état d’un courrier de la société de recouvrement du 29 octobre 2025 mentionnant une dette de 6 224,64 euros), tout en acceptant la mensualité de remboursement prévue par la commission de surendettement.

Par jugement en date du 20 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné un rééchelonnement de l’endettement, avec apurement total, identique à celui prévu aux mesures imposées le 10 septembre 2024.

Le juge a retenu que les décisions de justice rendues ne modifiaient pas les montants sollicités par les créanciers, et plus précisément l’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 16 novembre 2023 concernant le litige avec la société [2].

Le jugement a été notifié à Mme [Z] [V] suivant courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 25 février 2026.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception posté le 6 mars 2026, Mme [Z] [V] a interjeté appel du jugement en sollicitant l’annulation de la créance de la société [2] et plus largement du crédit consenti sans vérification de ses capacités d’endettement.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

Mme [Z] [V] comparaît et indique qu’elle n’a pas formé appel du chef du jugement ayant fixé le montant de la part mensuelle de remboursement à affecter à l’apurement de l’endettement à hauteur de 662,61 euros, mais uniquement de la fixation du montant de la créance de [2] qu’elle conteste.

Par courrier reçu au greffe le 6 juillet 2026, le [1] a invité la cour à se référer à la déclaration de créance établie à l’ouverture de la procédure, dont le montant demeure inchangé, sans formuler d’observations sur la procédure en cours.

La société [2] n’a pas formulé d’observations. Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.

MOTIFS

1) sur la fixation du montant des créances

En vertu de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s’assurer de la validité et du montant des titres de créance.

Mme [Z] [V] explique que la société [2] n’a pas vérifié ses capacités d’endettement avant de lui accorder le crédit, de sorte qu’il y a lieu de ramener la créance à zéro euro, voire d’annuler le contrat.

Toutefois, le premier juge a retenu à juste titre que des décisions de justice avaient été rendues concernant les créances déclarées, sans remettre en cause leur validité et leurs montants.

En effet, par arrêt du 16 novembre 2023, la cour d’appel de Nancy a condamné Mme [Z] [V] à payer à la société [2] la somme de 4 959,96 euros en principal, outre intérêts au taux de 3,88% l’an à compter du 2 juin 2021, ainsi que la somme de 200 euros au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2021, en jugeant que ladite société avait respecté ses obligations précontractuelles sans encourir la déchéance de son droit aux intérêts.

Aussi, ni la commission de surendettement, ni le juge des contentieux de la protection, ne peuvent remettre en cause le titre exécutoire.

Dès lors, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a fixé le montant de la créance de la société [2] à la somme de 6 224,64 euros, telle que figurant au courrier de la société de recouvrement du 29 octobre 2025 produit en première instance.

2) sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Dans le contexte personnel et financier évoqué, le premier juge a prévu à juste titre le rééchelonnement des créances des sociétés [3] et [2], avec apurement total de l’endettement, sur la durée respective de 187 mois et 105 mois par mensualités de 579,06 euros (au taux de 3,20%) et 59,28 euros.

Dès lors, le jugement déféré sera confirmé sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Mme DUWIQUET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Minute en trois pages.