République Française

Au nom du peuple français

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Cour d’appel de Nancy

Chambre de l’Exécution – Surendettement

Arrêt n° /26 du 12 octobre 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 26/00523 – N° Portalis DBVR-V-B7K-FV3O

Décision déférée à la cour :

jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G.n° 25/01429, en date du 06 février 2026,

APPELANTE :

Madame [S] [Z]

née le 01 Septembre 1987 à [Localité 1] (88), domiciliée [Adresse 1]

Comparante en personne

INTIMÉES :

Société [1],

dont le siège social se situe au Chez [Localité 2] CONTENTIEUX – Service surendettemnt – [Localité 3] [Adresse 2]

Non représentée

Société [2],

dont le siège social se situe au [Adresse 3]

Non représentée

Société [3],

dont le siège social se situe au [Adresse 4]

Non représentée

Société [3],

dont le siège social se situe au Chez BPALC Finnancement – Agence Surendettement – [Adresse 3]

Non représentée

Société [4],

dont le siège social se situe au [Adresse 5] [Adresse 6]

Non représentée

Société [5],

dont le siège social se situe [Adresse 7] [Adresse 8]

Non représentée

Société [6],

dont le siège social se situe au Chez SYNERGIE – [Adresse 9]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Fabienne GIRARDOT, conseiller, chargée d’instruire l’affaire,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Francis MARTIN, président de chambre,

Madame Nathalie ABEL, conseillère,

Madame Fabienne GIRARDOT, conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET ;

ARRÊT : réputé contradictoire, prononcé publiquement le 12 octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, et par Madame Christelle CLABAUX-DUWIQUET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

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Copie exécutoire délivrée le à

Copie délivrée le à

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EXPOSE DU LITIGE

Le 19 décembre 2024, la commission de surendettement des Vosges a déclaré Mme [S] [Z] recevable au bénéfice de la procédure de surendettement.

Le 22 mai 2025, la commission de surendettement a imposé le réchelonnement provisoire de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois par mensualités de 188,96 euros correspondant à la quotité saisissable, subordonné à la vente amiable de sa résidence principale au prix du marché et d’une valeur estimée à 64 000 euros.

Mme [S] [Z] a contesté les mesures imposées au motif qu’elle souhaitait conserver sa résidence principale et qu’elle pouvait payer des mensualités de 250 euros compte tenu de l’amélioration de sa situation (ayant retrouvé un travail depuis les mesures imposées).

Par jugement en date du 6 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Epinal a prévu le rééchelonnement avec apurement de la totalité de l’endettement évalué à 173 935,61 euros sur une durée de 698 mois, soit 58 ans et deux mois, sur la base d’une mensualité de remboursement de 250 euros, et ce afin de conserver la propriété de sa résidence principale.

Le jugement a été notifié à Mme [S] [Z] suivant courrier recommandé avec avis de réception retourné signé le 9 février 2026.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception posté le 20 février 2026, Mme [S] [Z] a formé appel dudit jugement au motif que le découvert en compte commun ouvert à la [7] a été soldé, que l’intégration du prêt immobilier dans les mesures compromet l’équilibre du plan par la charge disproportionnée de remboursement qu’il induit, et que la durée du plan apparaît excessive et son exécution particulièrement difficile au regard de ses ressources.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 septembre 2026.

Mme [S] [Z] comparaît et indique que le tableau d’amortissement du crédit immobilier est respecté (le terme étant prévu en décembre 2045), de sorte qu’il n’y a pas d’impayés à déclarer à la procédure de surendettement (les sommes n’étant a fortiori pas exigibles en l’absence de déchéance du terme) et que la mensualité d’emprunt doit être considérée comme une charge courante (638,40 euros). Elle ajoute qu’elle sollicite le déblocage de son plan d’épargne entreprise afin de l’affecter à l’apurement de son endettement. Elle précise qu’elle ne conteste pas le montant de la mensualité à payer retenue au jugement déféré (soit 250 euros) afin d’apurer l’endettement hors crédit immobilier.

A la demande de la cour, Mme [S] [Z] a fait parvenir au greffe la valeur de son contrat PER Entreprises ouvert auprès de la société [8] arrêtée au 31 décembre 2024 (1 033,89 euros).

Par courrier reçu au greffe le 20 juillet 2026, la [7] a invité la cour à se référer à la déclaration de créances établie à l’ouverture de la procédure dont le montant demeure inchangé, sans formuler d’observations sur la procédure en cours.

Par courrier reçu au greffe le 21 juillet 2026, le [9], mandaté par [4], a sollicité la confirmation de la décision rendue par le tribunal.

Les autres créanciers n’ont pas formulé d’observations. Aucun créancier n’a comparu.

L’affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 12 octobre 2026.

MOTIFS

Au préalable, il y a lieu de constater que Mme [S] [Z] n’a pas formé appel des dispositions du jugement ayant fixé à la somme de 250 euros la part mensuelle de ses ressources à affecter à l’apurement de son endettement.

1) sur la fixation du montant des créances

En vertu de l’article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, il convient de s’assurer de la validité et du montant des titres de créance.

Il y a lieu de constater que Mme [S] [Z] justifie de l’apurement du solde débiteur du compte courant ( 408,63 euros) ouvert dans les livres de la [7] depuis le 4 novembre 2025, selon le courrier de la banque du 10 février 2026.

Au vu des renseignements recueillis par la commission et le premier juge, ainsi que des courriers adressés par certains créanciers déclarés, il y a lieu de retenir les montants suivants :

Créanciers

Montant des créances

en euros

[10]

129145,02

[11] PF

2783,15

[11] PF

1366,56

[11] PF

18513,11

[Adresse 10]

2403,12

[Adresse 11]

6053,68

CA CONSUMER FINANCE

2851,69

[4]

2629,68

[6]

[Adresse 12]

[Adresse 11]

2907,97

[Adresse 11]

0

2) sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

L’article L. 733-3 du code de la consommation précise que la durée totale du rééchelonnement ne peut excéder sept ans (84 mois), à l’exception des prêts contractés lors de l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale, dans le but d’éviter la cession.

Par ailleurs, l’article L. 731-2 dernier alinéa du code de la consommation dispose qu’en vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable, telle qu’elle résulte des dispositions des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.

Aussi, l’apurement de l’endettement tel que décidé en première instance pouvait dépasser la durée restante de 84 mois afin de permettre à Mme [S] [Z] de conserver son bien immobilier constituant sa résidence principale.

En l’espèce, Mme [S] [Z] communique le relevé de compte bancaire du mois d’août 2026 ouvert conjointement avec son compagnon auprès de la BPALC, qui confirme le paiement de l’échéance du prêt immobilier consenti par la banque ainsi que l’absence d’impayé ou de déchéance du terme par la reprise des références du tableau d’amortissement audit relevé (à savoir capital amorti et assurance à la date d’août 2026).

Or, le respect des dispositions contractuelles par le paiement d’une échéance contractuelle de 638,40 euros jusqu’au 10 décembre 2045 est compatible avec un apurement de l’endettement évalué à la somme totale de 44 381,96 euros (hors prêt immobilier) par mensualités de 250 euros avec un premier paiement de 1 000 euros (issu du déblocage de l’épargne entreprise) pendant une durée de 174 mois (14 ans et 6 mois), et ce afin de permettre à Mme [S] [Z] de conserver sa résidence principale.

En effet, Mme [S] [Z] a précisé à la cour qu’elle ne contestait pas le montant de la mensualité à payer retenue au jugement déféré (soit 250 euros) afin d’apurer son endettement, en sus du paiement du crédit immobilier consenti par la [7].

En outre, l’article R. 3324-22 9° du code du travail dispose que dans le cas où le bénéficiaire n’a pas opté pour la disponibilité immédiate, les cas dans lesquels, en application de l’article L. 3324-10, les droits constitués au profit des bénéficiaires peuvent être exceptionnellement liquidés avant l’expiration des délais fixés au premier alinéa de cet article et au deuxième alinéa de l’article L. 3323-5 sont les suivants : 9° La situation de surendettement de l’intéressé définie à l’article L. 711-1 du code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé.

Aussi, la situation de surendettement de Mme [S] [Z] justifie que soit autorisé le déblocage de son PER entreprise souscrit auprès de la société [8].

Dès lors, dans le contexte personnel et financier évoqué, il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur la durée de 174 mois (avec une capacité de remboursement évaluée à 250 euros, échéances de prêt immobilier en sus, et avec déblocage du PER entreprise à hauteur de 1 000 euros sur le premier palier). En outre, la réduction des taux d’intérêts à zéro s’impose pour les crédits consentis hors immobilier afin de permettre l’apurement des créances en leur principal et le redressement de la situation financière de Mme [S] [Z].

La capacité de remboursement sera répartie entre tous les créanciers, en prenant notamment en considération l’ancienneté de la créance, la connaissance que pouvait avoir chacun des prêteurs, lors de la conclusion des contrats, de la situation de surendettement de Mme [S] [Z], de la nature des différentes créances et de la volonté de conciliation de chacun des créanciers.

Il convient de se reporter au dispositif du présent jugement pour les modalités de répartition de la capacité de remboursement.

Pour permettre la réalisation de la présente décision, il convient de suspendre toutes les voies d’exécution en cours et de rappeler qu’aucune nouvelle mesure d’exécution ne pourra être mise en oeuvre.

Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Mme [S] [Z] de contracter de nouvelles dettes, ni d’accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant en audience publique et par arrêt réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

CONSTATE que Mme [S] [Z] n’a pas formé appel des dispositions du jugement ayant fixé la part mensuelle de ressources à affecter à l’apurement de son endettement à la somme de 250 euros,

CONSTATE que Mme [S] [Z] s’acquitte mensuellement des échéances du prêt immobilier consenti par la [7] et propose de verser la mensualité de 250 euros en sus des échéances contractuelles, afin de conserver le bien immobilier qui constitue sa résidence,

CONSTATE que Mme [S] [Z] s’est acquittée du solde débiteur du compte courant ouvert dans les livres de la [7],

INFIRME partiellement le jugement déféré en ses dispositions relatives à la fixation du montant de la créance de la [7] au titre du solde débiteur de compte courant ainsi qu’aux mesures de rééchelonnement des créances,

Et statuant à nouveau,

FIXE comme suit le montant des créances :

Créanciers

Montant des créances

en euros

[Localité 4]

129145,02 (pour rappel compte tenu du respect des échéances contractuelles)

[11] PF

2783,15

[11] PF

1366,56

[11] PF

18513,11

BPCE FINANCEMENT

2403,12

[Adresse 11]

6053,68

CA CONSUMER FINANCE

2851,69

[4]

2629,68

[6]

[Adresse 12]

[Adresse 11]

2907,97

[Adresse 11]

0

AUTORISE le déblocage de l’épargne salariale détenue par Mme [S] [Z] auprès de [8] à hauteur de 1 000 euros afin d’apurer son endettement,

DIT que Mme [S] [Z] s’acquittera de ses dettes selon les modalités suivantes :

Créanciers

Montant des créances

en euros

Palier I

en euros

1 mois

[Adresse 13]

173 mois

[Adresse 14]

1 mois

Somme restant dûe

[Localité 4]

129145,02

tableau d’amortissement : 638,40 euros par mois jusqu’au 10 décembre 2045

[11] PF

2783,15

0

16,02

11,69

0

[11] PF

1366,56

0

7,87

5,05

0

[12]

18513,11

1000 (épargne salariale)

100,92

53,95

0

[13]

2403,12

0

13,84

8,8

0

[Adresse 11]

6053,68

0

34,87

21,17

0

CA CONSUMER FINANCE

2851,69

0

16,42

11,03

0

[4]

2629,68

0

15,15

8,73

0

[6]

4873

0

28,07

16,89

0

[Adresse 11]

2907,97

0

16,75

10,22

0

[Adresse 11]

0

0

0

0

0

DIT que ces dettes ne produiront pas d’intérêts,

DIT que les premiers versements (hors prêt immobilier pour lequel les mensualités sont à payer conformément au tableau d’amortissement) devront intervenir avant le 20 de chaque mois, et pour la première fois le 30 du mois suivant la notification du présent arrêt avec un taux d’intérêts à zéro afin de permettre le déblocage de l’épargne salariale,

DIT qu’il appartiendra à Mme [S] [Z] de prévenir la SA [12] en cas de retard dans le déblocage de l’épargne entreprise au premier palier, et de poursuivre les paiements du second palier tels que prévus au tableau ci-dessus,

DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité et après une mise en demeure restée infructueuse, la totalité de la dette deviendra exigible selon les stipulations contractuelles,

DIT que les débiteurs sont tenus :

– d’affecter entièrement toute augmentation de ressources au paiement des dettes dans les proportions définies par le plan,

– de s’abstenir jusqu’à la fin du règlement des dettes visées par le présent arrêt d’effectuer des actes qui aggraveraient leur situation financière et notamment de recourir à un nouvel emprunt ou achat à crédit,

– de ne pas exécuter d’actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine,

RAPPELLE que la présente décision s’impose tant aux créanciers qu’à la débitrice, et qu’ainsi toutes autres modalités de paiement, tant amiables que forcées, sont suspendues pendant l’exécution de ce plan,

DIT qu’en cas de retour à meilleure fortune, Mme [S] [Z] devra saisir impérativement la commission de surendettement,

DIT qu’en cas de changement significatif de situation nécessitant une révision des mesures ordonnées, la débitrice pourra déposer, à tout moment, un nouveau dossier devant la commission de surendettement,

CONFIRME le jugement pour le surplus,

Y ajoutant,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Le présent arrêt a été signé par M. Francis MARTIN, Président de chambre à la Cour d’Appel de NANCY, et par Mme DUWIQUET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,

Minute en sept pages.