N° RG 26/00257 – N° Portalis 4XYA-V-B7K-KTN du 12.10.2026

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COUR D’APPEL DE SAINT DENIS

CHAMBRE D’APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers

O R D O N N A N C E

N° de MINUTE : 2026/254 du 12 octobre 2026

APPELANT :

M. [K] [T] [V] – OQTF 22167

né le 02 septembre 2008 à [Localité 1]

de nationalité comorienne

actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

comparant en personne, ayant pour conseil Me Jean-Baptiste Konde Mbom, avocat au barreau de Mayotte, non présent à l’audience

en présence de Mme [B] [E], interprète en langue shimaoré, qui prête serment

INTIMÉ :

M. le préfet de Mayotte

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Représenté par Me Samah Ben Attia de la SELARL Centaure Avocats, avocats au barreau de Paris

MINISTÈRE PUBLIC : avisé, absent

CONSEILLÈRE DÉLÉGUÉE : Mme Valérie Lebreton, présidente de chambre, désignée par ordonnance n° 2026/210 du 12 août 2026 modifiée par ordonnance n° 2026/275, par délégation de la première présidente de la cour d’appel de Saint-Denis

GREFFIER : Rachel Fresse, DSGJ faisant fonction de greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 12 octobre 2026 à 13 heures 00

ORDONNANCE : mise en délibéré le 12 octobre 2026 à 16 heures 00

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Vu l`arrêté du 8 octobre 2026 portant obligation pour M. [K] [T] [V] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2026 portant placement de M. [K] [T] [V] en rétention administrative ;

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 10 octobre 2026 rejetant la requête en contestation du placement en rétention de M. [K] [T] [V] ;

Vu l’appel de M. [K] [T] [V] reçue au greffe de la cour d’appel le 10 octobre à 19h03 ;

Le ministère public est absent.

L’interprète est présent.

le conseil de M. [K] [T] [V] est absent.

Après avoir entendu le conseil de la préfecture qui a soulevé l’irrecevabilité de l’appel, M. [K] [T] [V], ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’appel :

M. [K] [T] [V] a indiqué qu’il avait fait appel car il ne voulait pas quitter le territoire.

Il a bien soutenu son appel et il faut se reporter à la déclaration d’appel écrite qui allègue de délais excessifs.

En effet, il est acquis que le premier président doit statuer sur les demandes ou moyens figurant dans la déclaration d’appel si l’étranger n’y a pas expressément renoncé, tel est le cas en l’espèce.

Sur les délais excessifs :

Selon l’article L.741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative après interpellation de l’étranger ou le cas échéant lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde-à-vue ou à l’issue de la période d’incarcération ou de détention, elle est écrite et motivée.

Selon l’article L 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

L’appelant explique qu’il a été interpellé à [Localité 3] à 9h15 et que sa notification des droits ayant eu lieu à 14h41, les délais sont excessifs.

Il ressort de la procédure que M. [K] [T] [V] a été interpellé le 7 octobre à [Localité 3] à 9h15, le procès-verbal de diligence fait état d’une présentation devant un OPJ à [Localité 2] à 11h50, la notification des droits se faisant à 14h41-14h44 et il va intégrer le centre de rétention à 16h.

Comme l’a indiqué le premier juge à bon droit, il est manifeste que le délai de mise à disposition soit entre l’interpellation et la présentation à l’OPJ est raisonnable, le lieu d’interpellation n’étant pas proche de l’embarquement pour [Localité 4], ce d’autant que [Localité 1] subit depuis septembre des embouteillages énormes, empêchant une circulation fluide sur toute la commune et a fortiori à [Localité 3], qui n’est pas à [Localité 1] centre ville près de la barge.

Il est également acquis que compte tenu de ces difficultés de circulation, des aléas dus à la barge, la durée totale de 3h ne démontre pas un délai excessif qui fait grief à l’appelant, le délai de 7h n’est pas excessif.

En outre, ces délais qu’ils soient pris séparément ou envisagés dans leur ensemble ne présentent pas de caractère excessif.

En conséquence, le moyen du délai excessif est écarté.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance rendue le 10 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Valérie Lebreton, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Rachel Fresse, DSGJ, faisant fonction de greffier, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, mise à disposition,

Rejetons la demande d’irrecevabilité de l’appel du préfet de Mayotte ;

Confirmons l’ordonnance rendue le 10 octobre 2026 par le juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026 à 16 heures 00

Le greffier La présidente

Rachel Fresse Valérie Lebreton

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Décision notifiée le 12.10.2026 à 16 heures 15

– Monsieur le Préfet de Mayotte

– Monsieur le procureur de la République

– Madame l’avocate générale

– Greffe du juge de la rétention du tribunal judiciaire de Mamoudzou

– Monsieur le Commissaire de la Direction Départementale de la PAF

– Avocats

– L’intéressé : M. [K] [T] [V] – OQTF 22167